Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... CONTRAIRE , INVENTAIRE , ETAT AUTHENTIQUE . CRÉANCIERS DU MARI , SOMMES OU VALEURS , SUBROGATION A L'HYPOTHÈQUE LEGALE , DECLARATION DE SUCCESSION , RENTES SUR L'ETAT , CERTIFICAT DE PRO- PRIÉTÉ , NOTAIRE COMMIS , VÉRIFICATION ...
... CONTRAIRE , INVENTAIRE , ETAT AUTHENTIQUE . CRÉANCIERS DU MARI , SOMMES OU VALEURS , SUBROGATION A L'HYPOTHÈQUE LEGALE , DECLARATION DE SUCCESSION , RENTES SUR L'ETAT , CERTIFICAT DE PRO- PRIÉTÉ , NOTAIRE COMMIS , VÉRIFICATION ...
Page 233
... contraire à l'ordre public produisît des effets ; mais il n'est pas immoral qu'un contrat , déclaré nul comme étant contraire à l'ordre public , soit , entre parties différentes , déclaré valable , si le tribunal , qui statue sur le ...
... contraire à l'ordre public produisît des effets ; mais il n'est pas immoral qu'un contrat , déclaré nul comme étant contraire à l'ordre public , soit , entre parties différentes , déclaré valable , si le tribunal , qui statue sur le ...
Page 179
... contraire à la Constitution , il a le droit de donner la préférence aux lois constitutionnelles sur la loi ordinaire , el de refuser l'application de cette dernière loi ( 1 ) . ( Ville de Bucarest et Etat roumain C. Soc . des tramways ...
... contraire à la Constitution , il a le droit de donner la préférence aux lois constitutionnelles sur la loi ordinaire , el de refuser l'application de cette dernière loi ( 1 ) . ( Ville de Bucarest et Etat roumain C. Soc . des tramways ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation