Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... créancier saisissait par voie de saisie - exécution les marchandises et le matériel , le débiteur se pourvoyait devant le tribunal , ou même devant le président statuant en référé , à l'effet d'obtenir un délai pour faire procéder à l ...
... créancier saisissait par voie de saisie - exécution les marchandises et le matériel , le débiteur se pourvoyait devant le tribunal , ou même devant le président statuant en référé , à l'effet d'obtenir un délai pour faire procéder à l ...
Page 168
... créancier n'est plus recevable à agir , ne saurait être admis en principe ; Considérant , en effet , qu'au- - cun texte de loi ne défend le cumul des arrérages en matière de pension alimen- taire , et que cette interdiction ne peut être ...
... créancier n'est plus recevable à agir , ne saurait être admis en principe ; Considérant , en effet , qu'au- - cun texte de loi ne défend le cumul des arrérages en matière de pension alimen- taire , et que cette interdiction ne peut être ...
Page 131
... CRÉANCIER GAGISTE , POUVOIR U JUGE . a renonciation à un privilège ou la sion de priorité du rang en faveur d'un veau creancier ne sont soumises à au- e forme spéciale ; elles peuvent être tes et le juge peut les faire résulter des ...
... CRÉANCIER GAGISTE , POUVOIR U JUGE . a renonciation à un privilège ou la sion de priorité du rang en faveur d'un veau creancier ne sont soumises à au- e forme spéciale ; elles peuvent être tes et le juge peut les faire résulter des ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation