Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 87
Page 458
... appel interjeté par le préfet du Nord par simple missive destinée au greffier de la justice de paix du canton Est de Va- lenciennes , mais adressée en franchise à M. le juge de paix de ce canton ) : - Vu l'art . 197 du décret du 25 mars ...
... appel interjeté par le préfet du Nord par simple missive destinée au greffier de la justice de paix du canton Est de Va- lenciennes , mais adressée en franchise à M. le juge de paix de ce canton ) : - Vu l'art . 197 du décret du 25 mars ...
Page 24
... Appel par MM . Leprince et Cie . - ARRÊT . Par ces LA COUR ; ... Attendu qu'il est incon- testable que l'accident est survenu à Loisel à l'occasion de son travail ; qu'il avait reçu de ses patrons un permis de circulation pour aller le ...
... Appel par MM . Leprince et Cie . - ARRÊT . Par ces LA COUR ; ... Attendu qu'il est incon- testable que l'accident est survenu à Loisel à l'occasion de son travail ; qu'il avait reçu de ses patrons un permis de circulation pour aller le ...
Page 25
APPEL EN MATIÈRE CIVILE . 3. L'acte d'appel devant , aux termes de l'art . 456 , C. proc . , être signifié à personne ou domicile , à peine de nullité , la notification d'un acte d'appel ne saurait être valablement faite au domicile élu ...
APPEL EN MATIÈRE CIVILE . 3. L'acte d'appel devant , aux termes de l'art . 456 , C. proc . , être signifié à personne ou domicile , à peine de nullité , la notification d'un acte d'appel ne saurait être valablement faite au domicile élu ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte action Adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause commune Comp compétence concl condamné conf conseil des prud'hommes conséquence constate constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier débiteur déc décision déclaration délai demande demandeur disposition domicile dommages-intérêts effet faillite fausse application févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur loi du 20 loi du 9 Lois annotées mars ment motifs moyen unique notaire nullité ouvriers paiement Pand patron pér police POURVOI en cassation précité prés prescription proc public rapp règle Rejette renvois Rép responsabilité résulte seulement société solution suite syndicat tarif termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce verb Vignec Violation des art violé Wahl