Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... décision disciplinaire rendue par une chambre d'huissièrs est régulière , lors- que , cette chambre étant composée de sept membres , d'après l'acte public et officiel de sa constitution , il résulte de la décision que cinq des membres ...
... décision disciplinaire rendue par une chambre d'huissièrs est régulière , lors- que , cette chambre étant composée de sept membres , d'après l'acte public et officiel de sa constitution , il résulte de la décision que cinq des membres ...
Page 443
... décision est infirmée la connais- sance de l'exécution dans les cas où la loi attribue juridiction , ne saurait recevoir application , lorsqu'il s'agit de la liquidation d'une société en participation ( 3 ) ( C. proc . , 59 , 472 ) . En ...
... décision est infirmée la connais- sance de l'exécution dans les cas où la loi attribue juridiction , ne saurait recevoir application , lorsqu'il s'agit de la liquidation d'une société en participation ( 3 ) ( C. proc . , 59 , 472 ) . En ...
Page 93
... décision du juge de paix , rendue après annulation de la première par la Cour de cassation , a ordonné le rétablissement de quelques - uns de ces individus sur la liste électorale , il y a lieu pour le juge de l'élection de déduire , au ...
... décision du juge de paix , rendue après annulation de la première par la Cour de cassation , a ordonné le rétablissement de quelques - uns de ces individus sur la liste électorale , il y a lieu pour le juge de l'élection de déduire , au ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation