Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... délai des distances ; Attendu que Valentin de- mande à la Cour de déclarer cet appel nul , comme ne l'ayant pas ajourné dans le délai de la loi , qui est celui d'un mois , puisqu'il demeure en France ( L. 3 mai 1862 , art . 8 ) ; que ...
... délai des distances ; Attendu que Valentin de- mande à la Cour de déclarer cet appel nul , comme ne l'ayant pas ajourné dans le délai de la loi , qui est celui d'un mois , puisqu'il demeure en France ( L. 3 mai 1862 , art . 8 ) ; que ...
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... DÉLAI , DÉBITEUR ( Rép . , vo Fonds de commerce , n . 82 ; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 107 ) . D'après les S $ 2 et 3 de l'art . 15 de la loi ( 1-2 ) L'art . 15 de la loi du 17 mars 1909 ( S. et P. Lois annotées de 1909 , p . 851 ...
... DÉLAI , DÉBITEUR ( Rép . , vo Fonds de commerce , n . 82 ; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 107 ) . D'après les S $ 2 et 3 de l'art . 15 de la loi ( 1-2 ) L'art . 15 de la loi du 17 mars 1909 ( S. et P. Lois annotées de 1909 , p . 851 ...
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... délais ordinaires » . " L'art . 445 , C. proc . , a étendu au délai d'appel les délais déterminés par l'art . 73 , en édictant que : Ceux qui demeurent hors de la France conti- nentale auront , pour interjeter appel , outre le délai de ...
... délais ordinaires » . " L'art . 445 , C. proc . , a étendu au délai d'appel les délais déterminés par l'art . 73 , en édictant que : Ceux qui demeurent hors de la France conti- nentale auront , pour interjeter appel , outre le délai de ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation