Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... date du testament , les juges peuvent , en faisant état de la date du décès du tes- lateur ( 6 mars 1903 ) et de cette circonstance qu'il a disposé dans son testament d'un im - reur meuble qu'il avait acquis l'année précédente ( 12 ...
... date du testament , les juges peuvent , en faisant état de la date du décès du tes- lateur ( 6 mars 1903 ) et de cette circonstance qu'il a disposé dans son testament d'un im - reur meuble qu'il avait acquis l'année précédente ( 12 ...
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... date et du lieu indi- qué comme celui de la rédaction de l'acte ( 1 ) ( C. civ . , 970 ) . ( Cons . Héritier C. Vve ... date n'étant pas démontrée être volontaire , il appar- tient aux juges de rechercher si elle peut être rectifiée au ...
... date et du lieu indi- qué comme celui de la rédaction de l'acte ( 1 ) ( C. civ . , 970 ) . ( Cons . Héritier C. Vve ... date n'étant pas démontrée être volontaire , il appar- tient aux juges de rechercher si elle peut être rectifiée au ...
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- tituer au testament la date du 5 janv . 1903 ; Attendu , il est vrai , que les con- sorts Héritier soutiennent que le testa- ment n'a pas été écrit à Lautar le 5 janv . 1903 , date à laquelle Th . Héritier était déjà gravement malade ...
- tituer au testament la date du 5 janv . 1903 ; Attendu , il est vrai , que les con- sorts Héritier soutiennent que le testa- ment n'a pas été écrit à Lautar le 5 janv . 1903 , date à laquelle Th . Héritier était déjà gravement malade ...
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Expressions et termes fréquents
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