Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... demande recon- ventionnelle soit indéterminée pour que l'appel soit cumulativement recevable contre cette demande et contre la demande princi- pale ( 1 ) ( C. comm . , 639 ; L. 11 avril 1838 , art . 2 , § 3 ) . Sauf au cas de demande ...
... demande recon- ventionnelle soit indéterminée pour que l'appel soit cumulativement recevable contre cette demande et contre la demande princi- pale ( 1 ) ( C. comm . , 639 ; L. 11 avril 1838 , art . 2 , § 3 ) . Sauf au cas de demande ...
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... demande principale qui n'excède pas la somme de 1.500 fr . , et d'une demande reconventionnelle en dommages- intérêts excédant ce chiffre , il ne prononce sur les deux demandes qu'à charge d'appel , dès lors que la demande ...
... demande principale qui n'excède pas la somme de 1.500 fr . , et d'une demande reconventionnelle en dommages- intérêts excédant ce chiffre , il ne prononce sur les deux demandes qu'à charge d'appel , dès lors que la demande ...
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... demande reconventionnelle , opposée par voie de conclusions à une demande principale en divorce , est disjointe ; elle se présente avec la même force dans le cas où les juges , saisis d'une demande en divorce , se refusent à surseoir ...
... demande reconventionnelle , opposée par voie de conclusions à une demande principale en divorce , est disjointe ; elle se présente avec la même force dans le cas où les juges , saisis d'une demande en divorce , se refusent à surseoir ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation