Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... DERNIER RESSORT , DEMANDE COLLECTIVE , EPOUX , DEMANDE CONJOINTE ( Rép . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 497 et s .; Pand . Rép . , vo Appel civil , n . 923 et s . , 1663 et s . , 1679 et s . ) . En cas de demande collective , le taux ...
... DERNIER RESSORT , DEMANDE COLLECTIVE , EPOUX , DEMANDE CONJOINTE ( Rép . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 497 et s .; Pand . Rép . , vo Appel civil , n . 923 et s . , 1663 et s . , 1679 et s . ) . En cas de demande collective , le taux ...
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... dernier ressort , pour statuer en dernier ressort sur les demandes recon- ventionnelles en dommages - intérêts , sans distinguer entre les demandes fondées sur la demande principale et celles qui ont une autre cause ( 1 ) ( L. 19 avril ...
... dernier ressort , pour statuer en dernier ressort sur les demandes recon- ventionnelles en dommages - intérêts , sans distinguer entre les demandes fondées sur la demande principale et celles qui ont une autre cause ( 1 ) ( L. 19 avril ...
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... DERNIER RESSORT , DEMANDE COLLECTIVE , PLURALITÉ DE DEMANDEURS , EPOUX , CRÉANCIERS CONJOINTS , DIVISION DE LA CRÉANCE . En cas de demande collective , le taux du ressort doit être calculé sur la part d'intérêt de chacun des demandeurs ...
... DERNIER RESSORT , DEMANDE COLLECTIVE , PLURALITÉ DE DEMANDEURS , EPOUX , CRÉANCIERS CONJOINTS , DIVISION DE LA CRÉANCE . En cas de demande collective , le taux du ressort doit être calculé sur la part d'intérêt de chacun des demandeurs ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation