Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 76
Page 75
quences que ne produirait pas le domicile reel , et entrainer compétence dans le cas où le domicile réel ne l'entraînerait pas lui- meme ( 1 ) ( C. civ . , 111 ; C. proc . , 59 ) . Res , par le Trib . -- Spécialement , le juge competent ...
quences que ne produirait pas le domicile reel , et entrainer compétence dans le cas où le domicile réel ne l'entraînerait pas lui- meme ( 1 ) ( C. civ . , 111 ; C. proc . , 59 ) . Res , par le Trib . -- Spécialement , le juge competent ...
Page 85
... domicile , repose sur une fiction légale , identifiant , en quelque sorte , ce domicile avec la personne assignée , qui est rensée y résider ou y avoir un représentant . Cette fiction , l'arrêt attaqué n'hésitait pas à l'é- tendre ...
... domicile , repose sur une fiction légale , identifiant , en quelque sorte , ce domicile avec la personne assignée , qui est rensée y résider ou y avoir un représentant . Cette fiction , l'arrêt attaqué n'hésitait pas à l'é- tendre ...
Page 86
... domicile Valentin , demeurant à Cogolin ( Var ) , ce dernier a signifié à Loëb et Čie le jugement qu'il avait obtenu contre eux le 30 juin 1905 , avec commandement tendant à sai- sie - exécution ; qu'au moment où , le 4 août , il allait ...
... domicile Valentin , demeurant à Cogolin ( Var ) , ce dernier a signifié à Loëb et Čie le jugement qu'il avait obtenu contre eux le 30 juin 1905 , avec commandement tendant à sai- sie - exécution ; qu'au moment où , le 4 août , il allait ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte action Adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause commune Comp compétence concl condamné conf conseil des prud'hommes conséquence constate constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier débiteur déc décision déclaration délai demande demandeur disposition domicile dommages-intérêts effet faillite fausse application févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur loi du 20 loi du 9 Lois annotées mars ment motifs moyen unique notaire nullité ouvriers paiement Pand patron pér police POURVOI en cassation précité prés prescription proc public rapp règle Rejette renvois Rép responsabilité résulte seulement société solution suite syndicat tarif termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce verb Vignec Violation des art violé Wahl