Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... EFFET DÉCLARATIF , LICI- TATION , TRANSCRIPTION , CESSATION PAR TIELLE D'INDIVISION ( Rép . , vo Partage , n . 913 et s . , 966 et s .; Pand . Rép . , vo Successions , n . 7780 et s . , 7919 et s . ) . 2o , 4o ET 6o ENREGISTREMENT ...
... EFFET DÉCLARATIF , LICI- TATION , TRANSCRIPTION , CESSATION PAR TIELLE D'INDIVISION ( Rép . , vo Partage , n . 913 et s . , 966 et s .; Pand . Rép . , vo Successions , n . 7780 et s . , 7919 et s . ) . 2o , 4o ET 6o ENREGISTREMENT ...
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... effet , que cet article manifeste la volonté de la loi de dépouiller le fait de toute apparence de donation . Mais supposons maintenant un fait matériel impliquant la formation d'un contrat , et supposons , en outre , que la loi n'a pas ...
... effet , que cet article manifeste la volonté de la loi de dépouiller le fait de toute apparence de donation . Mais supposons maintenant un fait matériel impliquant la formation d'un contrat , et supposons , en outre , que la loi n'a pas ...
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... EFFET SUS- PENSIF , ( Rép . , vo Conseil judiciaire , n . 152 , 321 , 342 , 388 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 646 et s . ) . Le jugement qui donne mainlevée du conseil judiciaire a effet à partir de sa date , sans que les effets ...
... EFFET SUS- PENSIF , ( Rép . , vo Conseil judiciaire , n . 152 , 321 , 342 , 388 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 646 et s . ) . Le jugement qui donne mainlevée du conseil judiciaire a effet à partir de sa date , sans que les effets ...
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Expressions et termes fréquents
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