Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... Effet dÉCLARATIF , LICI- TATION , TRANSCRIPTION , CESSATION PAR TIELLE D'INDIVISION ( Rép . , vo Partage , n . 913 et s . , 966 et s .; Pand . Rép . , vo Successions , n . 7780 et s . , 7919 et s . ) . 2o , 4o ET 6o ENREGISTREMENT ...
... Effet dÉCLARATIF , LICI- TATION , TRANSCRIPTION , CESSATION PAR TIELLE D'INDIVISION ( Rép . , vo Partage , n . 913 et s . , 966 et s .; Pand . Rép . , vo Successions , n . 7780 et s . , 7919 et s . ) . 2o , 4o ET 6o ENREGISTREMENT ...
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... effet , que cet article manifeste la volonté de la loi de dépouiller le fait de toute apparence de donation . Mais supposons maintenant un fait matériel impliquant la formation d'un contrat , et supposons , en outre , que la loi n'a pas ...
... effet , que cet article manifeste la volonté de la loi de dépouiller le fait de toute apparence de donation . Mais supposons maintenant un fait matériel impliquant la formation d'un contrat , et supposons , en outre , que la loi n'a pas ...
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... EFFET SUS- PENSIF , ( Rép . , vo Conseil judiciaire , n . 152 , 321 , 342 , 388 et s .; Pand . Rép . , eod . verb .. n . 646 et s . ) . Le jugement qui donne mainlevée du conseil judiciaire a effet à partir de sa date , sans que les effets ...
... EFFET SUS- PENSIF , ( Rép . , vo Conseil judiciaire , n . 152 , 321 , 342 , 388 et s .; Pand . Rép . , eod . verb .. n . 646 et s . ) . Le jugement qui donne mainlevée du conseil judiciaire a effet à partir de sa date , sans que les effets ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation