Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... femme commune vis - à - vis des créanciers du mari . La Cour de cassation , interprétant de la manière la plus rigoureuse les art . 1499 et 1510 , C. civ . , estime que , si la femme ne prouve pas par un in- ventaire ou un état dressé ...
... femme commune vis - à - vis des créanciers du mari . La Cour de cassation , interprétant de la manière la plus rigoureuse les art . 1499 et 1510 , C. civ . , estime que , si la femme ne prouve pas par un in- ventaire ou un état dressé ...
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... femme , à se prévaloir de cette hypothe- que dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'immeubles du mari , alors que ces déclaration de succession et certificat de propriété , n'étant pas des actes authen- tiques , ne ...
... femme , à se prévaloir de cette hypothe- que dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'immeubles du mari , alors que ces déclaration de succession et certificat de propriété , n'étant pas des actes authen- tiques , ne ...
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... femme , qui , dans un acte authentique d'alienation , stipule ( 1 à 4 ) Le tribunal civil de Rethel , et , après lui , la ... femme la portée et les dangers . 2 En vain ferait - on observer que ces actes , passés par - devant notaire ...
... femme , qui , dans un acte authentique d'alienation , stipule ( 1 à 4 ) Le tribunal civil de Rethel , et , après lui , la ... femme la portée et les dangers . 2 En vain ferait - on observer que ces actes , passés par - devant notaire ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation