Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... GÉNÉRALE , CLAUSE DES STATUTS , NULLITÉ , SOCIÉTÉ EN COMMAN- DITE ( Rép . , v ° Sociétés commerciales , n . 5584 et s . , 5593 ; Pand . Rép . , vo Sociétés , n . 13408 et s . , 13427 , 13428 et s . ) . L'art . 37 , alin . 3 , de la loi ...
... GÉNÉRALE , CLAUSE DES STATUTS , NULLITÉ , SOCIÉTÉ EN COMMAN- DITE ( Rép . , v ° Sociétés commerciales , n . 5584 et s . , 5593 ; Pand . Rép . , vo Sociétés , n . 13408 et s . , 13427 , 13428 et s . ) . L'art . 37 , alin . 3 , de la loi ...
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... générale est de- mandée pour refus de communication à un actionnaire de la liste des actionnaires , est nulle la délibération prise par une as- semblée générale , convoquée après introduc- tion de l'instance , en vue de confirmer les ...
... générale est de- mandée pour refus de communication à un actionnaire de la liste des actionnaires , est nulle la délibération prise par une as- semblée générale , convoquée après introduc- tion de l'instance , en vue de confirmer les ...
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... générale . Après avoir reçu cette assignation , le con- seil d'administration a convoqué à nouveau les actionnaires en assemblée générale . Dans l'avis paru aux Petites Affiches du 16 avril 1908 , l'objet de cette convocation a été ...
... générale . Après avoir reçu cette assignation , le con- seil d'administration a convoqué à nouveau les actionnaires en assemblée générale . Dans l'avis paru aux Petites Affiches du 16 avril 1908 , l'objet de cette convocation a été ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation