Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... GÉNÉRALE , CLAUSE DES STATUTS , NULLITÉ , SOCIÉTÉ EN COMMAN- DITE ( Rép . , v ° Sociétés commerciales , n . 5584 et s . , 5593 ; Pand . Rép . , vo Sociétés , n . 13408 et s . , 13427 , 13428 et s . ) . L'art . 37 , alin . 3 , de la loi ...
... GÉNÉRALE , CLAUSE DES STATUTS , NULLITÉ , SOCIÉTÉ EN COMMAN- DITE ( Rép . , v ° Sociétés commerciales , n . 5584 et s . , 5593 ; Pand . Rép . , vo Sociétés , n . 13408 et s . , 13427 , 13428 et s . ) . L'art . 37 , alin . 3 , de la loi ...
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... générale approuvant ledit bilan ; 2o à la dissolution de la société , à raison de la perte d'une partie du capital social . La demande , en tant qu'elle concluait à la dissolution de la société , était fondée : 1o sur l'art . 37 de la ...
... générale approuvant ledit bilan ; 2o à la dissolution de la société , à raison de la perte d'une partie du capital social . La demande , en tant qu'elle concluait à la dissolution de la société , était fondée : 1o sur l'art . 37 de la ...
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... générale est de- mandée pour refus de communication à un actionnaire de la liste des actionnaires , est nulle la délibération prise par une as- semblée générale , convoquée après introduc- tion de l'instance , en vue de confirmer les ...
... générale est de- mandée pour refus de communication à un actionnaire de la liste des actionnaires , est nulle la délibération prise par une as- semblée générale , convoquée après introduc- tion de l'instance , en vue de confirmer les ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation