Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... jour à partir duquel elle peut être intentée ( C. civ . , 2257 ) ; l'action en réparation d'un préjudice ne peut être intentée que du jour où il y a eu préjudice ; or il n'y aura jamais eu de préjudice . Les arrêts ci - dessus ...
... jour à partir duquel elle peut être intentée ( C. civ . , 2257 ) ; l'action en réparation d'un préjudice ne peut être intentée que du jour où il y a eu préjudice ; or il n'y aura jamais eu de préjudice . Les arrêts ci - dessus ...
Page 407
... jour où l'avertissement a été donné à la personne elle - même ou remis à domi- rile , et on ne saurait comprendre dans le délai le jour où l'audience doit être tenue ( 2 ) ( Id . ) . Doit donc être cassé le jugement rendu contre un ...
... jour où l'avertissement a été donné à la personne elle - même ou remis à domi- rile , et on ne saurait comprendre dans le délai le jour où l'audience doit être tenue ( 2 ) ( Id . ) . Doit donc être cassé le jugement rendu contre un ...
Page 410
... jour de la présentation des répertoires à leur visa › . Il va sans dire que , du jour où la Régie enre- gistre un acte qui n'a pas été régulièrement tim- bré , la prescription biennale de l'amende de timbre commence à courir ; l ...
... jour de la présentation des répertoires à leur visa › . Il va sans dire que , du jour où la Régie enre- gistre un acte qui n'a pas été régulièrement tim- bré , la prescription biennale de l'amende de timbre commence à courir ; l ...
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Expressions et termes fréquents
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