Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... juges de paix et celle des tribunaux de commerce . - On sait que les juges de paix ne connaissent pas en principe des litiges commerciaux . Cela a tou- jours été admis pour les actions personnelles , qui forment ce qu'on est convenu d ...
... juges de paix et celle des tribunaux de commerce . - On sait que les juges de paix ne connaissent pas en principe des litiges commerciaux . Cela a tou- jours été admis pour les actions personnelles , qui forment ce qu'on est convenu d ...
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... juge de paix ; - Attendu qu'en décidant le contraire , et en confirmant la sentence par laquelle le juge de paix de Libourne avait retenu la connaissance de ce litige et statué au fond , le jugement attaqué a faussement interprété et ...
... juge de paix ; - Attendu qu'en décidant le contraire , et en confirmant la sentence par laquelle le juge de paix de Libourne avait retenu la connaissance de ce litige et statué au fond , le jugement attaqué a faussement interprété et ...
Page 312
... juge de paix en réparation du dommage causé à ses récoltes par les lapins , doit être cassé le jugement qui , sur l'appel , déclare le juge de paix in- competent , par les motifs que la demande tendait , de la part du fermier , à ...
... juge de paix en réparation du dommage causé à ses récoltes par les lapins , doit être cassé le jugement qui , sur l'appel , déclare le juge de paix in- competent , par les motifs que la demande tendait , de la part du fermier , à ...
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Expressions et termes fréquents
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