Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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Page 89
... l'action en nullité d'une société par actions pour irrégularités dans sa constitution , et l'action en responsabilité des fondateurs et pre- miers administrateurs à raison du préjudice que ces irrégularités ont causé aux tiers et aux ac ...
... l'action en nullité d'une société par actions pour irrégularités dans sa constitution , et l'action en responsabilité des fondateurs et pre- miers administrateurs à raison du préjudice que ces irrégularités ont causé aux tiers et aux ac ...
Page 90
... l'action en res- ponsabilité survive à la prescription de l'action en nullité . Dans l'espèce , l'action en nullité avait été intentée avant l'expiration du délai de dix ans ; la nullité avait été prononcée . On soutenait que l'ac- tion ...
... l'action en res- ponsabilité survive à la prescription de l'action en nullité . Dans l'espèce , l'action en nullité avait été intentée avant l'expiration du délai de dix ans ; la nullité avait été prononcée . On soutenait que l'ac- tion ...
Page 565
... l'action en dommages - intérêts pour avarie ou retard , paraît bien , par ses termes mêmes , laisser en dehors de ses prévisions l'action en in- demnité pour perte de la marchandise . Cependant il ne semble pas pouvoir faire doute que l ...
... l'action en dommages - intérêts pour avarie ou retard , paraît bien , par ses termes mêmes , laisser en dehors de ses prévisions l'action en in- demnité pour perte de la marchandise . Cependant il ne semble pas pouvoir faire doute que l ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation