Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 88
Page 113
... ACTE ADMINISTRATIF , ABONNEMENT D'EAU ET D'ÉLECTRICITÉ , DÉLIBÉRATION NON APPROUVÉE ( Rép . , vo Acte adminis- ( 1 à 4 ) La Cour de cassation , tout en rejetant le pourvoi de la Régie , a attribué à l'acte adminis- tratii sujet à l ...
... ACTE ADMINISTRATIF , ABONNEMENT D'EAU ET D'ÉLECTRICITÉ , DÉLIBÉRATION NON APPROUVÉE ( Rép . , vo Acte adminis- ( 1 à 4 ) La Cour de cassation , tout en rejetant le pourvoi de la Régie , a attribué à l'acte adminis- tratii sujet à l ...
Page 114
... l'une au service des eaux , l'autre au service de l'éclairage électrique fournis par la ville de Château- Chinon ; que chacune de ces demandes a Observant que les actes administratifs étaient déjà assujettis à l'enregistrement dans les ...
... l'une au service des eaux , l'autre au service de l'éclairage électrique fournis par la ville de Château- Chinon ; que chacune de ces demandes a Observant que les actes administratifs étaient déjà assujettis à l'enregistrement dans les ...
Page 127
... l'acte public , alors que le maître du marché , en l'espèce , la Comp . des chemins de fer de Lyon , est restée étrangère à cet acte ; Attendu que l'art . 22 de la loi du 11 juin 1859 , invoqué par la Régie , dis- pose que les droits ...
... l'acte public , alors que le maître du marché , en l'espèce , la Comp . des chemins de fer de Lyon , est restée étrangère à cet acte ; Attendu que l'art . 22 de la loi du 11 juin 1859 , invoqué par la Régie , dis- pose que les droits ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte action Adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause commune Comp compétence concl condamné conf conseil des prud'hommes conséquence constate constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier débiteur déc décision déclaration délai demande demandeur disposition domicile dommages-intérêts effet faillite fausse application févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur loi du 20 loi du 9 Lois annotées mars ment motifs moyen unique notaire nullité ouvriers paiement Pand patron pér police POURVOI en cassation précité prés prescription proc public rapp règle Rejette renvois Rép responsabilité résulte seulement société solution suite syndicat tarif termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce verb Vignec Violation des art violé Wahl