Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... ACTION SOCIALE , ACTIONNAIRE , SYN- dic , LiquidateUR , ACTION EN RESPONSABI- LITÉ , ASSEMBLÉE GÉNÉRALE , QUitus ... l'action en nullité d'une société par actions pour irrégularités dans sa constitution , et l'action en responsabilité ...
... ACTION SOCIALE , ACTIONNAIRE , SYN- dic , LiquidateUR , ACTION EN RESPONSABI- LITÉ , ASSEMBLÉE GÉNÉRALE , QUitus ... l'action en nullité d'une société par actions pour irrégularités dans sa constitution , et l'action en responsabilité ...
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... action sociale , que le liquidateur , seul représentant legal de la masse des ac- tionnaires , a qualité pour exercer dans l'intérêt collectif ( 1 ) ( L. 24 juill . 1867 , art . 17 et 39 ) . Rés . par l'arrêt rapporté en sous - note ( a ) ...
... action sociale , que le liquidateur , seul représentant legal de la masse des ac- tionnaires , a qualité pour exercer dans l'intérêt collectif ( 1 ) ( L. 24 juill . 1867 , art . 17 et 39 ) . Rés . par l'arrêt rapporté en sous - note ( a ) ...
Page 565
... l'observation des formalités pres- crites par la loi pour les partages dans lesquels des mineurs sont intéressés , et , ( 1-2-3 ) Lorsque des marchandises chargées sur un navire ont été perdues à la suite du naufrage du navire , l'action ...
... l'observation des formalités pres- crites par la loi pour les partages dans lesquels des mineurs sont intéressés , et , ( 1-2-3 ) Lorsque des marchandises chargées sur un navire ont été perdues à la suite du naufrage du navire , l'action ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation