Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... n'était inscrit ni au rôle des contributions di- rectes , ni à celui des prestations de Saint- Pierre - La - Roche ; Attendu que , sans s'expliquer sur les causes de radiation qui étaient alléguées , ni sur l'autorité des certificats ...
... n'était inscrit ni au rôle des contributions di- rectes , ni à celui des prestations de Saint- Pierre - La - Roche ; Attendu que , sans s'expliquer sur les causes de radiation qui étaient alléguées , ni sur l'autorité des certificats ...
Page 477
... n'était pas frauduleuse , le mari n'avait pas à acquitter les droits de succession sur l'usufruit ; les enfants devaient , au contraire , acquitter les droits sur la pleine propriété des biens dépendant de la suc- cession , droits ...
... n'était pas frauduleuse , le mari n'avait pas à acquitter les droits de succession sur l'usufruit ; les enfants devaient , au contraire , acquitter les droits sur la pleine propriété des biens dépendant de la suc- cession , droits ...
Page 533
... n'était pas , comme dans l'espèce actuelle , le seul héritier naturel ; en outre , il était légataire de l'usufruit des biens , dont la nue propriété seule était léguée à l'hospice . Mais le légataire de la nue propriété est un ...
... n'était pas , comme dans l'espèce actuelle , le seul héritier naturel ; en outre , il était légataire de l'usufruit des biens , dont la nue propriété seule était léguée à l'hospice . Mais le légataire de la nue propriété est un ...
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Expressions et termes fréquents
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