Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... NULLITÉ , VICES DE CONSTITUTION , PRESCRiption dé- CENNALE , RESPONSABILITÉ , FONDATEURS , PRESCRIPTION TRENTENAIRE , POINT DE DÉ- PART , ACTION SOCIALE , ACTIONNAIRE , SYN- dic , LiquidateUR , ACTION EN RESPONSABI- LITÉ , ASSEMBLÉE ...
... NULLITÉ , VICES DE CONSTITUTION , PRESCRiption dé- CENNALE , RESPONSABILITÉ , FONDATEURS , PRESCRIPTION TRENTENAIRE , POINT DE DÉ- PART , ACTION SOCIALE , ACTIONNAIRE , SYN- dic , LiquidateUR , ACTION EN RESPONSABI- LITÉ , ASSEMBLÉE ...
Page 218
... nullité d'une société , ou des actes et déli- bérations postérieurs à sa constitution , n'est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de l'assemblée gé- nérale , convoquée pour couvrir la nullité , que , lorsqu ...
... nullité d'une société , ou des actes et déli- bérations postérieurs à sa constitution , n'est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de l'assemblée gé- nérale , convoquée pour couvrir la nullité , que , lorsqu ...
Page 259
... nullité radicale à la nullité relative , puisque , en résumé , la nullité relative n'entraîne , pas plus que la nullité radicale , un changement de régime en droit . et que la nullité radicale n'empêche pas plus que la nul- lité ...
... nullité radicale à la nullité relative , puisque , en résumé , la nullité relative n'entraîne , pas plus que la nullité radicale , un changement de régime en droit . et que la nullité radicale n'empêche pas plus que la nul- lité ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation