Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 86
Page 89
... NULLITÉ , VICES DE CONSTITUTION , PRESCRIPTION DÉ- CENNALE , RESPONSABILITÉ , FONDATEURS , PRESCRIPTION TRENTENAIRE , POINT DE DÉ- PART , ACTION SOCIALE , ACTIONNAIRE , SYN- dic , Liquidateur , ACTION EN RESPONSABI- LITÉ , ASSEMBLÉE ...
... NULLITÉ , VICES DE CONSTITUTION , PRESCRIPTION DÉ- CENNALE , RESPONSABILITÉ , FONDATEURS , PRESCRIPTION TRENTENAIRE , POINT DE DÉ- PART , ACTION SOCIALE , ACTIONNAIRE , SYN- dic , Liquidateur , ACTION EN RESPONSABI- LITÉ , ASSEMBLÉE ...
Page 218
... nullité d'une société , ou des actes et déli- bérations postérieurs à sa constitution , n'est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de l'assemblée gé- nérale , convoquée pour couvrir la nullité , que , lorsqu ...
... nullité d'une société , ou des actes et déli- bérations postérieurs à sa constitution , n'est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de l'assemblée gé- nérale , convoquée pour couvrir la nullité , que , lorsqu ...
Page 259
... nullité radicale à la nullité relative , puisque , en résumé , la nullité relative n'entraîne , pas plus que la nullité radicale , un changement de régime en droit , et que la nullité radicale n'empêche pas plus que la nul- lité ...
... nullité radicale à la nullité relative , puisque , en résumé , la nullité relative n'entraîne , pas plus que la nullité radicale , un changement de régime en droit , et que la nullité radicale n'empêche pas plus que la nul- lité ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte action Adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause commune Comp compétence concl condamné conf conseil des prud'hommes conséquence constate constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier débiteur déc décision déclaration délai demande demandeur disposition domicile dommages-intérêts effet faillite fausse application févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur loi du 20 loi du 9 Lois annotées mars ment motifs moyen unique notaire nullité ouvriers paiement Pand patron pér police POURVOI en cassation précité prés prescription proc public rapp règle Rejette renvois Rép responsabilité résulte seulement société solution suite syndicat tarif termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce verb Vignec Violation des art violé Wahl