Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... premier concessionnaire n'a pas stipulé pour le concessionnaire défi- nitif , et , d'autre part , n'a pas géré l'af- faire de celui - ci , et qu'au surplus , le con- cessionnaire définitif , obligé de rembourser au premier ...
... premier concessionnaire n'a pas stipulé pour le concessionnaire défi- nitif , et , d'autre part , n'a pas géré l'af- faire de celui - ci , et qu'au surplus , le con- cessionnaire définitif , obligé de rembourser au premier ...
Page 365
... PREMIER EN DATE , PRÉSOMPTION DE RENONCIATION ( Rép . , vo Chose jugée , n . 783 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 1537 et s . ) . Lorsque deur décisions successivement rendues entre les mêmes parties , sur le même objet et pour ...
... PREMIER EN DATE , PRÉSOMPTION DE RENONCIATION ( Rép . , vo Chose jugée , n . 783 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 1537 et s . ) . Lorsque deur décisions successivement rendues entre les mêmes parties , sur le même objet et pour ...
Page 137
... premier ( 3 ) ( Id . ) . Spécialement , l'enfant naturel , qui a été reconnu tout d'abord par sa mère , doit porter exclusivement le nom de cette der- nière , encore bien qu'il ait été ultérieure- ment reconnu par son père ( 4 ) ( Id ...
... premier ( 3 ) ( Id . ) . Spécialement , l'enfant naturel , qui a été reconnu tout d'abord par sa mère , doit porter exclusivement le nom de cette der- nière , encore bien qu'il ait été ultérieure- ment reconnu par son père ( 4 ) ( Id ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation