Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... prescription de l'action en re- vision , acquise au profit du patron ( 2 ) ( C. civ . , 2013 , 2036 ; L. 9 avril 1898 , art . 19 , 24 et s . ) . Il importe peu que l'action en revision , formée par la victime de l'accident contre la ...
... prescription de l'action en re- vision , acquise au profit du patron ( 2 ) ( C. civ . , 2013 , 2036 ; L. 9 avril 1898 , art . 19 , 24 et s . ) . Il importe peu que l'action en revision , formée par la victime de l'accident contre la ...
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... prescription de deux ans , établie par le n . 1 de l'art . 61 de la loi du 12 déc . 1798 ( 22 frim . an 7 ) , s'appliquera tant aux amendes de contravention aux dispositions de ladite loi qu'aux amendes pour contraventions aux lois sur ...
... prescription de deux ans , établie par le n . 1 de l'art . 61 de la loi du 12 déc . 1798 ( 22 frim . an 7 ) , s'appliquera tant aux amendes de contravention aux dispositions de ladite loi qu'aux amendes pour contraventions aux lois sur ...
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... prescription ne fût acquise au chef de l'entreprise ( 1 ) ( LL . 9 avril 1898 , art . 18 ; 22 mars 1902 ) . Au cas où l'indemnité temporaire due à la victime aurait été versée d'avance , la prescription serait - elle opposable à l'ou ...
... prescription ne fût acquise au chef de l'entreprise ( 1 ) ( LL . 9 avril 1898 , art . 18 ; 22 mars 1902 ) . Au cas où l'indemnité temporaire due à la victime aurait été versée d'avance , la prescription serait - elle opposable à l'ou ...
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Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte action Adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause commune Comp compétence concl condamné conf conseil des prud'hommes conséquence constate constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier débiteur déc décision déclaration délai demande demandeur disposition domicile dommages-intérêts effet faillite fausse application févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur loi du 20 loi du 9 Lois annotées mars ment motifs moyen unique notaire nullité ouvriers paiement Pand patron pér police POURVOI en cassation précité prés prescription proc public rapp règle Rejette renvois Rép responsabilité résulte seulement société solution suite syndicat tarif termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce verb Vignec Violation des art violé Wahl