Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... preuve par écrit , ou qu'il n'ait pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale , s'applique au contrat de cautionnement , lequel , aux termes de l'art . 2015 , C. civ . , ne se présume pas et doit être exprès ( 1 ) ...
... preuve par écrit , ou qu'il n'ait pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale , s'applique au contrat de cautionnement , lequel , aux termes de l'art . 2015 , C. civ . , ne se présume pas et doit être exprès ( 1 ) ...
Page 539
... PREUVE , ENTREPRISE FAISANT AP- PEL A L'ÉPARGNE OU AU CRÉDIT , IMPUTA- TIONS DIRIGÉES CONTRE LA SOCIÉTÉ , GESTION DE L'ENTREPRISE , TÉMOINS , TÉMOINS DE MORALITÉ , NOTIFICATION ( ABSENCE DE ) ( Rép . , vis Diffamation , n . 1111 , 1119 ...
... PREUVE , ENTREPRISE FAISANT AP- PEL A L'ÉPARGNE OU AU CRÉDIT , IMPUTA- TIONS DIRIGÉES CONTRE LA SOCIÉTÉ , GESTION DE L'ENTREPRISE , TÉMOINS , TÉMOINS DE MORALITÉ , NOTIFICATION ( ABSENCE DE ) ( Rép . , vis Diffamation , n . 1111 , 1119 ...
Page 540
... preuve de la vérité d'imputations diffamatoires contre une société commerciale , et , d'autre part , au- rait omis de répondre à des conclusions , aux termes desquelles ladite preuve ne pouvait être admise sur une poursuite in- troduite ...
... preuve de la vérité d'imputations diffamatoires contre une société commerciale , et , d'autre part , au- rait omis de répondre à des conclusions , aux termes desquelles ladite preuve ne pouvait être admise sur une poursuite in- troduite ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation