Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... RAISON COMMERCIALE , SUCCESSEUR ( Rép . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 1665 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 2511 ) . 1 ° L'exploit signifié à la requête d'une personne décédée est nul ( 1 ) ( C. proc . , 61 ) . 2o Il en est ...
... RAISON COMMERCIALE , SUCCESSEUR ( Rép . , vo Appel [ mat . civ . ] , n . 1665 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 2511 ) . 1 ° L'exploit signifié à la requête d'une personne décédée est nul ( 1 ) ( C. proc . , 61 ) . 2o Il en est ...
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... raison de sa nature ou de sa fragilité , elle ne soit susceptible d'être dé- tériorée ou avariée ( 1 ) ( C. comm . , 103 ) . Ainsi , la fragilité d'une marchandise remise à une Comp . de chemins de fer pour être transportée ( dans l ...
... raison de sa nature ou de sa fragilité , elle ne soit susceptible d'être dé- tériorée ou avariée ( 1 ) ( C. comm . , 103 ) . Ainsi , la fragilité d'une marchandise remise à une Comp . de chemins de fer pour être transportée ( dans l ...
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... raison de ces halles ( 3 ) ( ld . ) . ( Chem . de fer d'Orléans ) . La Comp . des chemins de fer de Paris à Orléans a demandé décharge de la taxe municipale pour l'enlèvement des ordures ménagères , à laquelle elle a été imposée à Paris ...
... raison de ces halles ( 3 ) ( ld . ) . ( Chem . de fer d'Orléans ) . La Comp . des chemins de fer de Paris à Orléans a demandé décharge de la taxe municipale pour l'enlèvement des ordures ménagères , à laquelle elle a été imposée à Paris ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation