Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... responsabilité des fondateurs et pre- miers administrateurs à raison du préjudice que ces irrégularités ont causé aux tiers et aux ac- tionnaires , il existe un lien très étroit ; l'action en responsabilité ne peut être intentée contre ...
... responsabilité des fondateurs et pre- miers administrateurs à raison du préjudice que ces irrégularités ont causé aux tiers et aux ac- tionnaires , il existe un lien très étroit ; l'action en responsabilité ne peut être intentée contre ...
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... responsabilité était éteinte par l'expiration du délai de dix ans à partir du jour où l'irrégula- rité avait été commise . Cette prétention a été justement repoussée . Elle n'est pas seulement condamnée par cette considé- ration que l ...
... responsabilité était éteinte par l'expiration du délai de dix ans à partir du jour où l'irrégula- rité avait été commise . Cette prétention a été justement repoussée . Elle n'est pas seulement condamnée par cette considé- ration que l ...
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... responsabilité de l'Etat å celle des membres de l'enseignement que dans les cas où ceux - ci encourent une responsabilité à rai- son de leurs fonctions mêmes . Particulièrement , en ce qui concerne les instituteurs , c'est seulement ...
... responsabilité de l'Etat å celle des membres de l'enseignement que dans les cas où ceux - ci encourent une responsabilité à rai- son de leurs fonctions mêmes . Particulièrement , en ce qui concerne les instituteurs , c'est seulement ...
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Expressions et termes fréquents
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