Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... responsabilité des fondateurs et pre- miers administrateurs à raison du préjudice que ces irrégularités ont causé aux tiers et aux ac- tionnaires , il existe un lien très étroit ; l'action en responsabilité ne peut être intentée contre ...
... responsabilité des fondateurs et pre- miers administrateurs à raison du préjudice que ces irrégularités ont causé aux tiers et aux ac- tionnaires , il existe un lien très étroit ; l'action en responsabilité ne peut être intentée contre ...
Page 27
... RESPONSABILITÉ CIVILE OU PÉNALE , CHOSE INANIMÉE , VICE PROPRE , AGENT DE TRANS- MISSION . 2o INCENDIE , Responsabilité , LOCATAIRE , SOUS - LOCATION , Preuve . - 1 ° La disposition de l'art . 1384 , C. civ . , ler , relative à la ...
... RESPONSABILITÉ CIVILE OU PÉNALE , CHOSE INANIMÉE , VICE PROPRE , AGENT DE TRANS- MISSION . 2o INCENDIE , Responsabilité , LOCATAIRE , SOUS - LOCATION , Preuve . - 1 ° La disposition de l'art . 1384 , C. civ . , ler , relative à la ...
Page 146
... responsabilité civile de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public , à raison des dommages causés par leurs élèves pendant qu'ils sont sous leur surveillance , la responsabilité de l'Etat ne doit être engagée que lorsque le ...
... responsabilité civile de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public , à raison des dommages causés par leurs élèves pendant qu'ils sont sous leur surveillance , la responsabilité de l'Etat ne doit être engagée que lorsque le ...
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Expressions et termes fréquents
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