Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... Saisie immobilière , n . 1362 et s . , 1384 ) . ( 1-2-3 ) Dans la vente sur conversion de saisie en vente volontaire , c'est le saisi qui joue le rôle de vendeur ; cette qualité de vendeur , qui lui est contestée dans le cas où il n'y a ...
... Saisie immobilière , n . 1362 et s . , 1384 ) . ( 1-2-3 ) Dans la vente sur conversion de saisie en vente volontaire , c'est le saisi qui joue le rôle de vendeur ; cette qualité de vendeur , qui lui est contestée dans le cas où il n'y a ...
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DIJON 30 mars 1911 . - 1 ° SAISIE - ARRÊT , TIERS SAISI , FAUSSE DÉCLA- RATION , CONDAMNATION COMME DÉBITEUR PUR ET SIMPLE , PEINE PRIVÉE ( Rép . , vo Saisie - arrêt , n . 1091 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 648 et s . , 1548 ...
DIJON 30 mars 1911 . - 1 ° SAISIE - ARRÊT , TIERS SAISI , FAUSSE DÉCLA- RATION , CONDAMNATION COMME DÉBITEUR PUR ET SIMPLE , PEINE PRIVÉE ( Rép . , vo Saisie - arrêt , n . 1091 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 648 et s . , 1548 ...
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... saisi , le juge doit le condamner au paiement des causes de la saisie , sans avoir égard aux circons- tances de l'espèce , alors même qu'il résulterait de l'exposé fait par le saisissant lui - même que la dette du tiers saisi est ...
... saisi , le juge doit le condamner au paiement des causes de la saisie , sans avoir égard aux circons- tances de l'espèce , alors même qu'il résulterait de l'exposé fait par le saisissant lui - même que la dette du tiers saisi est ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation