Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... simple comme les sociétés en commandite par actions et les sociétés ano- nymes . En faveur de l'application de cette disposition aux sociétés en commandite simple , on peut in- voquer le texte même de l'art . 68 , qui parle des sociétés ...
... simple comme les sociétés en commandite par actions et les sociétés ano- nymes . En faveur de l'application de cette disposition aux sociétés en commandite simple , on peut in- voquer le texte même de l'art . 68 , qui parle des sociétés ...
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... simple déclaration au greffe de la justice de paix » . - " Cette expression : simple déclaration au greffe » se retrouve dans nombre de textes antérieurs , notamment : - dans l'art . 22 du décret organi- que pour l'élection des députés ...
... simple déclaration au greffe de la justice de paix » . - " Cette expression : simple déclaration au greffe » se retrouve dans nombre de textes antérieurs , notamment : - dans l'art . 22 du décret organi- que pour l'élection des députés ...
Page 120
CASS . 28 juin 1912 ( Trib . de simple pol . de Chalon - sur Saône , 22 févr . 1912 ) . PRESCRIPTION , MATIÈRE RÉPRESSIVE , CON- TRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE , CONTRA- VENTIONS SUCCESSIVES , BOUCHERIE , OUVER- TURE , DÉCLARATION ...
CASS . 28 juin 1912 ( Trib . de simple pol . de Chalon - sur Saône , 22 févr . 1912 ) . PRESCRIPTION , MATIÈRE RÉPRESSIVE , CON- TRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE , CONTRA- VENTIONS SUCCESSIVES , BOUCHERIE , OUVER- TURE , DÉCLARATION ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation