Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... tiers saisi , qui n'aura pas fait la déclaration prescrite par les art . 571 et s . , C. proc . , sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie , n'est pas applicable à l'hypo- thèse où le tiers saisi fait une déclaration ...
... tiers saisi , qui n'aura pas fait la déclaration prescrite par les art . 571 et s . , C. proc . , sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie , n'est pas applicable à l'hypo- thèse où le tiers saisi fait une déclaration ...
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... tiers saisi , le juge doit le condamner au paiement des causes de la saisie , sans avoir égard aux circons- tances de l'espèce , alors même qu'il résulterait de l'exposé fait par le saisissant lui - même que la dette du tiers saisi est ...
... tiers saisi , le juge doit le condamner au paiement des causes de la saisie , sans avoir égard aux circons- tances de l'espèce , alors même qu'il résulterait de l'exposé fait par le saisissant lui - même que la dette du tiers saisi est ...
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... tiers saisi a causé au saisissant , par sa fausse déclaration , un préjudice égal à l'excédent de sa créance sur celle du saisi , ce qui permet de déclarer , par application de l'art . 1382 , C. civ . , le tiers saisi responsable de l ...
... tiers saisi a causé au saisissant , par sa fausse déclaration , un préjudice égal à l'excédent de sa créance sur celle du saisi , ce qui permet de déclarer , par application de l'art . 1382 , C. civ . , le tiers saisi responsable de l ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation