Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... tribunal du lieu où l'acte a été reçu , et au greffe duquel le registre est , ou doit étre déposé ( 1 ) ( C. civ . , 99 , 252 ) . Par suite , le tribunal , saisi d'une demande en mainlevée de l'opposition faite par l'un des époux ...
... tribunal du lieu où l'acte a été reçu , et au greffe duquel le registre est , ou doit étre déposé ( 1 ) ( C. civ . , 99 , 252 ) . Par suite , le tribunal , saisi d'une demande en mainlevée de l'opposition faite par l'un des époux ...
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... tribunal régional de Dinsbourg ( Allemagne ) , qui , par deux jugements , a condamné par défaut M. Soulier au paie- ment de la somme réclamée . M. Stinnes a demandé au tribunal civil de Versailles de prononcer l'exequatur de ces ...
... tribunal régional de Dinsbourg ( Allemagne ) , qui , par deux jugements , a condamné par défaut M. Soulier au paie- ment de la somme réclamée . M. Stinnes a demandé au tribunal civil de Versailles de prononcer l'exequatur de ces ...
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... tribunal de com- merce , l'un et l'autre , que le fonds de commerce ( ce qui veut dire les éléments incorporels du fonds ) soit vendu en même temps que le matériel et les marchandises . Si la demande est faite par le créan- cier , le ...
... tribunal de com- merce , l'un et l'autre , que le fonds de commerce ( ce qui veut dire les éléments incorporels du fonds ) soit vendu en même temps que le matériel et les marchandises . Si la demande est faite par le créan- cier , le ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation