Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... tribunal de ( 1-2-3 ) Il est incontesté que , lorsqu'une clause est insérée dans un billet de passage , le voyageur ... commerce de Marseille , et , pourtant , ce tribunal eût été , en l'absence de cette clause , incompétent ...
... tribunal de ( 1-2-3 ) Il est incontesté que , lorsqu'une clause est insérée dans un billet de passage , le voyageur ... commerce de Marseille , et , pourtant , ce tribunal eût été , en l'absence de cette clause , incompétent ...
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... COMMERCE , VENTE , DISTRIBUTION DU PRIX , TRIBUNAL DE COMMERCE , INCOM- PÉTENCE , FAILLITE , CLÔTURE POUR INSUF- FISANCE D'ACTIF ( Rép . , vo Fonds de com- merce , n . 256 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 95 , 107 et s ...
... COMMERCE , VENTE , DISTRIBUTION DU PRIX , TRIBUNAL DE COMMERCE , INCOM- PÉTENCE , FAILLITE , CLÔTURE POUR INSUF- FISANCE D'ACTIF ( Rép . , vo Fonds de com- merce , n . 256 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 95 , 107 et s ...
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... tribunal de commerce du lieu de l'ouverture de la faillite n'est pas compétent , après que la faillite a été rap- portée , pour connaitre de l'action en dom- mages - intérêts formée par le syndic contre l'ex - failli , en réparation du ...
... tribunal de commerce du lieu de l'ouverture de la faillite n'est pas compétent , après que la faillite a été rap- portée , pour connaitre de l'action en dom- mages - intérêts formée par le syndic contre l'ex - failli , en réparation du ...
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Expressions et termes fréquents
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