Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 80
Page 116
... valeur réelle des actions dont l'acte trans- crit n'indiquait que la valeur nominale ; que , cette valeur nominale se trouvant très inférieure à la valeur réelle , la somme perçue est insuffisante ; ... At- tendu que l'art . 16 de la ...
... valeur réelle des actions dont l'acte trans- crit n'indiquait que la valeur nominale ; que , cette valeur nominale se trouvant très inférieure à la valeur réelle , la somme perçue est insuffisante ; ... At- tendu que l'art . 16 de la ...
Page 117
... valeur excède de beaucoup le pair , l'indication donnée . par les parties de la valeur nominale des actions constitue la déclaration exigée par l'art . 16 de la loi du 22 frim . an 7 pour la liquidation du droit de 1 fr . 50 p . 100 ...
... valeur excède de beaucoup le pair , l'indication donnée . par les parties de la valeur nominale des actions constitue la déclaration exigée par l'art . 16 de la loi du 22 frim . an 7 pour la liquidation du droit de 1 fr . 50 p . 100 ...
Page 241
... valeur au port de déchargement . Cette valeur n'est pas la valeur brute des marchandises , mais leur valeur nette , c'est - à- dire leur valeur , déduction faite , non seulement des droits de douane et des frais de déchargement , mais ...
... valeur au port de déchargement . Cette valeur n'est pas la valeur brute des marchandises , mais leur valeur nette , c'est - à- dire leur valeur , déduction faite , non seulement des droits de douane et des frais de déchargement , mais ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation