Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... vente fractionnée du fonds de commerce sur saisie . Seuls , en effet , les éléments corporels sont susceptibles de saisie - exécution . Pour empêcher le fractionnement de la vente , la pratique avait imaginé le système suivant : Quand ...
... vente fractionnée du fonds de commerce sur saisie . Seuls , en effet , les éléments corporels sont susceptibles de saisie - exécution . Pour empêcher le fractionnement de la vente , la pratique avait imaginé le système suivant : Quand ...
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... VENTE AU DÉBALLAGE , LOI DU 30 DÉC . 1906 , AUTORI- SATION DU MAIRE , REFUS , INTÉRÊT DU COM- MERCE LOCAL ET DES ... vente ait pour objet des marchandises neuves . 2o Il faut qu'il s'agisse de ventes devant être faites au détail . La ...
... VENTE AU DÉBALLAGE , LOI DU 30 DÉC . 1906 , AUTORI- SATION DU MAIRE , REFUS , INTÉRÊT DU COM- MERCE LOCAL ET DES ... vente ait pour objet des marchandises neuves . 2o Il faut qu'il s'agisse de ventes devant être faites au détail . La ...
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... VENTE ( EN GÉNÉRAL ) , DÉLIVRANCE , ACCES- SOIRES DE LA CHOSE VENDUE , AUTOMOBILE , PIÈCES D'IDENTITÉ , REMISE A L'ACHETEUR , VOITURE D'OCCASION . Les pièces d'identité , qui constituent l'état civil d'une automobile , et qui doi- vent ...
... VENTE ( EN GÉNÉRAL ) , DÉLIVRANCE , ACCES- SOIRES DE LA CHOSE VENDUE , AUTOMOBILE , PIÈCES D'IDENTITÉ , REMISE A L'ACHETEUR , VOITURE D'OCCASION . Les pièces d'identité , qui constituent l'état civil d'une automobile , et qui doi- vent ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation