Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1827 |
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
1er mars 22 frimaire 2º édit actes respectueux adjudication annotez arrêt articles Attendu autorisé avril bail billet cause caution cession clause Code civil Code de procédure cohéritiers communauté consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale coutume de Normandie créanciers d'après d'enregistrement dame débiteur décédé décès déclare demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition doit donataire donateur donation enfans ENREGISTREMENT époux femme frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts J. N. ART jugement du tribunal juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruit ladite légale légataire loi du 22 mari ment meubles mineurs mobiliers motifs notaire NOTARIAT 1re édit nue propriété nullité obligation paiement partage père portion Pourvoi en cassation prescription propriétaire qu'ainsi quittance régie Rejette réméré rente rescision réserve restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme Stellionat stipulé subrogation succession testament tiers tion titre usufruit valable vendeur vente veuve