cier qui a fait incarcérer son débiteur, de ne pouvoir retirer les alimens consignés sans le consentement du créancier qui a recommandé, est-elle réciproque de la part de celui-ci à l'égard de celui-là? S. 89 V. Elargissement, Mandataire salarié. INCOMPÉTENCE. Un tribunal correctionnel ou de simple police, saisi par un arrêt non attaqué de la chambre d'accusation d'une Cour royale, peut, à limine litis, examiner sa compétence, et, sans instruction préalable au fond, se déclarer incompétent, si le fait, tel qu'il a été renvoyé par la chambre d'accusation qui l'a quali÷ fié délit, lui parait représenter les caractères d'un crime. En d'autres termes: Les arrêts de renvoi émanés des chambres d'accusation, sont seulement indicatifs et non attributifs de la juridiction. 392. Voy. Compétence. INDIVISIBILITÉ DE LA DETTE. Lorsque le juge, profitant de la faculté que lui donne l'art. 1244 du Code civil, accorde du délai au débiteur, peut-il diviser le paiement de la dette en plusieurs termes d'un an chacun, alors que le débiteur est notoirement riche ? S. 20. Les tribunanx, en acordant un délai au débiteur, peuvent-ils, en quelque cas, déroger à l'indivisibilité de la dette? Ibid. Voy. Affirmation. INFANTICIDE. Voy. Cour d'assises. INJURES, même contre un magistrat ou tout autre fonctionnaire public, contenues dans une lettre confidentielle restée secrete, ne constituent pas un délit correctionnel. 350. Il y a délit, quoique le magistrat ou le fonctionnaire public outragé n'ait pas été présent aux injures. Ibid. Voy. Juge de paix. INSCRIPTION DE FAUX On ne peut, après un jugement par défaut, s'inscrire en faux contre un procès-verbal de préposés des douanes. C'est à la première audience où la cause est portée, et non à la première où la partie assignée comparait, que l'inscription doit être formée. 494. V. Enquête, Fans, Testament olographe. -HYPOTHÉCAIRE. Depuis la publication du Code de commerce, une inscription prise dans les dix jours qui précèdent la faillite du débiteur est nulle de plein droit. Elle est nulle, même à l'égard des créanciers qui n'ont pas de titres bypothécaires. 297. La saisie immobilière, après sa dénoncia tion au saisi et du jour de la notification des placards aux créanciers inscrits, conserve-t-elle les inscriptions hypothécaires, lors existantes, sans qu'il soit besoin de les renouveler? S. 69. Lorsqu'une inscription est prise pour une créance résultant d'un jugement, qu'il y est dit que cette créance est due et liquide, et qu'elle comprend deux années d'intérêts à échoir, fait-elle une mention suffisante de l'exigibilité de la dette? 333. Da moins, dans ce cas, un arrêt qui déclare que l'exigibilité de la créance n'est énoncée nien termes exprès, ni en termes équivalens, échappe à la censure de la Cour de cassation. Ibid. -Le mot formes, dans une constitution d'hypothèque et dans une inscription, désigne suffisamment la nature et l'espèce des biens hypothéqués, du moins quant aux maisous, prés, vignes et terres labourables, dont ces biens seraient composés. 509. Des bois qui dépendraient de la ferme seraient-ils aussi compris dans l'hypothèque? Ibid. Voy. Hypothèque, Radiation d'inscription, Renouvellement d'inscription. D'OFFICE. Quoique non renouvelée dans les dix ans, conserve-t-elle le privilége du vendeur, en telle sorte que celui-ci n'ait d'autre formalité à remplir que celle de prendre une nouvelle inscription dans la quinzaine qui suit la transcription de la 96. secoude vente? S. INSINUATION. Voy. Substitution. INSTITUTION CONTRACTUELLE. Une donation par contrat de mariage, faite par père et mère au profit de leurs enfans, doit être considérée comme une disposition à cause de mort, lorsque les donateurs se sont réservé une faculté illimitée de disposer des biens compris dans Pinstitution. Si donc une donation semblable a été faite avant les lois de 1793 et de l'an 2, et les père et mère soient que morts depuis la publication de ces lois, les biens réservés doivent appartenir aux seuls enfans légitimes, en vertu de l'art. 2 de la loi du 18 pluviose an 5. INSUFFISANCE DES JUGES. Voy. Renvoi. INTENTION. Voy. Faux. INTERETS. L'assignation devant un tribunal incompétent fait-elle courir les in térêts? S. 364. 81. Qui courent à compter du jour de la demande en justice, sont ils soumis à la preseription de cinq ans, établiepar l'art. 2277 L'buissier qui, pour se conformer à une pareille défense, a refusé de donner une citation sans autorisation préalable du juge de paix, doit rigoureusement des dommages-intérêts à la partie -Lorsqu'une demande en dommages-inté496. rêts excède 100 francs, le juge de paix ne peut en connaître. -Est compétent pour connaître du domIbid. mage causé aux récoltes, non seulement lorsque ce dommage résulte immédiatemeni du seul fait de l'homme, mais encore lorsque le fait de l'homme n'en est que la cause médiate. Et spécialement: Le dommage causé à des récoltes par inondation qu'auroit produite une pluie abondante par suite de la fermeture d'une écluse, est censé provenir du fait de T'homme, et l'action qu'il fait naître doit en conséquence être portée devant le juge de paix. JUGEMENT, ne peut être annullé, 561. parce qu'il ne fait pas mention que les qualités ont été signibées. une .280. On peut se prévaloir du bénéfice de ce décret, malgré la renonciation qu'on y aurait faite par l'acte constitutif de la créance. Ibid. JURIDICTION. Voy. Cour royale. JURY. Une déclaration du Jury n'implique pas contradiction, parce qu'il y est dit d'abord que l'acousé est coupable d'avoir commis volontairement le crime dont il est prévenu, et qu'ensuite les jurés attestent qu'il était en démence au moment où le crime a été commis. D'après une pareille Lorsque le Jury déclare qu'un accusé est déclaration, l'accusé doit être absous. 20. coupable du crime de tentative de meurtre, et qu'il est reconnu que l'effet de cette tentatíve n'a pas été suspendu par des circonstances fortuites et indépendantes de la volonté de l'accusé, la Cour d'assises doit nécessairement prononcer l'absolution, sans qu'elle puisse, sous prétexte d'obscu rité ou de contradiction dans la déclaration des jurés, en demander une seconde. Ainsi, dans ce cas, le mot coupable, employé par le Jury, cesse à raison de la circonstance énoncée dans sa déclaration d'emporter l'idée d'un fait criminel et de la culpabilité du prévenu. 437. Voy. Cour d'assises, Faux, Tentative de crime. L. LABOUREUR. Voy. Approbation d'écri sure. LAPINS. Voy. Dommage. LETTRE CÒNFIDENTIELLE. Voy. In jures. LÉTTRES DE CHANGE. La prescription établie en matière de lettre de change, par l'art. 21, titre 5 de l'ordonnance de 1673, court du jour où les lettres de change sont échues, lorsqu'il n'y a eu ni poursuite juridique ni protêt. 46 Loi relative aux lettres de change. S. 63 -Le porteur d'une lettre de change qui décharge le tireur d'une partie de la dette, et l'affranchit de la contrainte par corps pour le surplus, peut se réserver un recours contre les endosseurs, pour la partie du montant de la lettre de change dont il a fait remise au tireur. 230 Lorsqu'une lettre de change cu un billet à ordre est souscrit le dernier jour du mois de date, quoique le mois de l'échéance se trouve plus long que celui du dotées de demander un supplément de lé-quel est datée la lettre de change, le pro gitime, a-t-elle pu exiger ce supplement, si son père est décédé depuis la publication de la loi du 8 avril 1791, abolitive de toutes les exclusions coutumières? l'a-t-elle pu dans le cas même où, antérieurement à cette loi de 1791, il y a eu institution contractuelle en faveur de son frère ? S. 47 Voy. Avantages indirects, Portion disponible. LEGITIMITÉ. L'enfant qui, après le décès de ses père et mère, réclame la qualité de fils légitime, mais qui ne peut représenter l'acte de célébration du mariage, à l'ombre duquel il prétend être né, doit-il prouver et sa possession d'état d'enfant légitime et la possession de ses père et mère de l'état d'époux? S. 56 Lorsque le mariage n'est pas l'également prouvé, la possession personnelle de l'état de fils légitime peut-elle être détruite par la qualification d'enfant naturel qui lui est donnée dans des actes émanés du père ou de la mère? Ibid. - Pour être dispensé de rapporter l'acte de célébration du mariage de ses père et mère, l'enfant doit-il prouver que ses père et mère ont vécu publiquement comme mari et femme, et que tous deux sont décédés? S. 146 -Dans ce cas, l'enfant peut-il prouver le décès de ses père et mère, autrement que par la représentation de l'acte dressé par l'officier de l'état civil? Ibid. LEGS. Voy. Etablissemens ecclésiastiques, Héritier, Rapport, Recherche de paternité adultérine, Testament. têt ne doit pas moins être fait le lendemain du quantième correspondant à celai où la lettre de chauge a été tirée, et non le premier du mois suivant. Ainsi une lettre de change tirée dans une année non bissextile, le 28 février, à neuf mois de date, doit être protestée le 29 novembre, et non le premier décembre. 525 rantie. Voy. Compensaton, Endossement, Ga-: LIBÉRATION. Voy. Papier-monnaie. LIBERTÉ (des cultes). Voy. Culte. LIVRAISON DE LÁ CHOSE VENDUE. Voy. Adjudication. LOCATAIRE PRINCIPAL.— Peut-il, sans changer par-là même la destination de la chose louée, sous-louer à un serrurier partie d'une maison destinée à un débit de marchandises? S. 104 Dans ce cas, le propriétaire peut-il expulser le serrurier et réclamer contre lui des dommages-intérêts pour réparation du préjudice occasionné à la maison, par suite de l'exercice de l'état de serrurier? S. Ibid. La femme du serrurier est-elle solidairement tenue avec son mari de ces dommages et intérêts, et des dépens de l'instance introduite à ce sujet. Ibid. Voy. Bail. LOGEMENS MILITAIRES. Le logement et Ja nourriture des gens de guerre sont-ils des charges inhérentes aux maisons, et supportables par tous ceux qui y ont un droit d'habitation dans la proportion du droit de chacun, indépendamment du MAIRE. Voy. Alignemens, Cultes, Exploit, 21.) ce que son conjoint était engagé dans un premier lien, si ce dernier avoue l'existence du premier mariage, mais déclaré en même temps qu'il était légalement dissous au moment où il a contracté le second, est-il obligé de prouver cette dissolution Si le second mariage est annullé pour cause et non l'époux défendeur en divorce? S. 65. de bigamije, produt-il néanmoins ses effets civils à l'égard de l'époux de bonne foi, dans le cas où tout fait présumer que, sans cette circonstance, le divorce eût été proLe défaut de publications entraîne-t-il la · noncé contre cet époux? Ibid. nullité du mariage? S. MAJORAT. (L'aîné des enfans qui, en re-Est-il nul lorsque deux témoins seulement 3 nonçant à la succession de son père, recueille cependant la dotation d'un majorat dont son père était titulaire, est-il passible des dettes de ce dernier ? S. MANDATAIRE-Peut-il se rendre cession37. naire d'une créance sur celui dont il a été chargé de gérer les biens? S. -Est-il tenu de rendre compte de la ges108. tion des biens qui lui était confiée, à celui qui a été déclaré, véritable propriétaire de ces mêmes biens, tors même qu'il n'a reçu de ce dernier aucun mandat? Ibid. Voy. Huissier. MANDATAIRE SALARIE. Lorsque le débiteur incarcéré a été élargi par suite de la négligence qu'a mise le mandataire salarié à consigner les alimens en temps utile, ce dernier est-il responsable du paiement de la dette? S. -Peut-il se décharger dé, cette responsabi37. lité, en offrant de faire réintégrer à ses frais le débiteur dans la prison? Ibid. MANUSCRITS. Voy. Don manuel. MARCHANDISES CONSIGNÉES. Voyez Consignation. MARIAGE. Un père qui demande la nullité du mariage de son enfant, contracté sans son consentement, ne peut être déclaré non récusable dans sa demande, lorsqu'il n'est pas bien constant en fait qu'un an avant sa réclamation il avait connaissance du mariage. Ce point de fait n'est pas suffisamment constaté, lorsque les juges, en se fondant sur la longueur du temps qui s'est écoulé depuis le mariage, et sur les autres circonstances de la cause, ont déclaré qu'on ne peut supposer que le père ait ignoré le mariage de son enfant. 293. -Lorsque, pour repousser l'action en divorce intentée contre lui, un époux demande la nullité du mariage, motivée sur Ibid. Ibid. ont assisté à sa célébration, au lieu de Lorsqu'un mariage est attaqué pour inquatre exigés par la loi? compétence de l'officier de l'état civil, ou pour défaut de publicité, les juges peuvent-ils, suivant les circonstances, penser d'en prononcer la nullité ? se disLe mari peut-il, sur la demande en séparation de corps formée contre lui, et nonobstant la possession d'état, demander Ja nullité de son mariage, sur le fondement que le premier lien dans lequel sa femme était engagée, n'aurait pas été dissous d'une manière légale? S. 139.. MATIÈRE COMMERCIALE. Voy. Appel Péremption. D'ÉTAT. Voy. Chose jugée, Légitimité. MÉDECIN. L'incapacité dont l'art. 909 du Code civil frappe le médecin, est-elle effacée par le mariage que celui-ci a conMEUBLES. Voy. Immeubles par destinatracté avec sa malade pendant la maladie dont elle est morte? S. 76.MEUNIER. Les dispositions de l'art. 408 du tion, Privilege, Stellionat, Vente. Code pénal sont applicables au meunier qui ne rend pas la quantité de blé qui lai a été donnée à moudre. MEURTRE- ou tentative de meurtre com348. mise avec un stylet dont l'accusé était porteur, entraîne la peine de mort. 470. Voy. Agent de la force publique, Am nistie. MILITAIRE ABSENT. Voy. Absent. MISE EN ACCUSATION. Voy. Cour royale. EN CAUSE. Voy. Adjudication, MOBILIER. Voy. Privilege, Stellionat, Vente. MOIS. Voy. Lettre de change. MOTIFS. Une Cour d'appel ne peut infirmer un jugement, par le seul motif que l'intimé ne se présenté pas pour le défendre; et cela, lors même que l'intimé était demandeur en première instance. 11. -L'absence de motifs sur le fond de la demande ne cesse pas d'être un moyen de nullité, parce que les questions qui se présentaient à juger sont posées dans le. jugement ou dans l'arrêt. MOYENS COERCITIFS. Lorsqu'un premier moyen coërcitif est insuffisant pour parvenir à l'exécution d'un jugement, les tribunaux peuvent-ils le renforcer ou y sup pléer par d'autres moyens convenables, suivant les circonstances, sans violer la maxime Non bis in idem? S. -NOUVEAUX. Voy. Saisie immobilière, Stellionat. 12 49. MUTATION. Voy. Droit de mutation, Droit d'enregistrement. N. NAVIRE. Voy. Douanes, NON BIS IN IDEM. La maxime non bis in idem, consacrée par l'art. 360 du Code d'instruction criminelle, ne doit pas être appliquée, à peine de nullité, aux délits qui, quoique connexes au fait de l'accusation, n'ont point été expressément soumis au Jury. 310. Voy. Moyens coërcitifs. NOTAIRE. Lorsque l'existence d'un acte est déniée par le notaire qui l'a reçu, et qu'on n'en trouve pas la minute sur son répertoire, l'extrait des registres du bureau de l'enregistrement où cet aete a été inscrit, est-il suffisant pour en établir la preuve, lorsque d'ailleurs le notaire ne peut pas justifier de la tenue d'un répertoire régulier? S. 43. Celui qui, ne pouvant pas représenter la minute de son contrat de mariage, parce qu'elle ne se trouve pas sur les registres du notaire qui l'a dressé, est privé par-là des avantages qu'il prétend résulter de ce contrat, est-il fondé à demander des dommages intérêts au notaire ou à ses héritiers? Ibid. Voy. Appel, Arbitres, Compétence, Inseription de faux, Ordre, Récusation. ORDONNANCE DE REFÉRÉ. Voy. Contri.butions indirectes. -DU JUGE-COMMISSAIRE. Voy. Ordre. -Délégué à un jugement pour procéder à ORDRE. En matière d'ordre, le poursuivant |
