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" Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 422
de France. Cour de cassation - 1817
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises...disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par une lettre...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...privilège , pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par uu connaissement ou par une lettre...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises...elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou <l;ms un dépôt publie , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par cm connaissement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles...disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connoissement ou par une lettre de...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18

1839 - 614 pages
...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...disposition, dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il peut constater, par un connaissement ou une lettre de voiture, l'expédition...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...être rendues pour le compte d'un commettant , A PRIVILÈGE ' POUR 1E REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ' , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises,...disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...être vendues pour le compte d'un commettant, a. privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises...disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées, il peut constater pur un connaissement ou par une lettre...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 pages
...pour » être vendues pour le compte d'un corn» mettant , pour le remboursement die » ses avances, intérêts et frais sur la » valeur des marchandises , si elles sont » à sa disposition dans des magasins eu » dans un dépôt public; ou ai, avant » qu'elles soient arrivées , il peut cqns»...
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