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" Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 15
de France. Cour de cassation - 1817
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de...marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas-...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...vorturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de...marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de...marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas de...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dûêtre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aura...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...marchandises , sont prescrites , après bix mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger;...de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dû être effectué , et pour les cas d'avaries , du jour où ta remise des marchandis.es aura...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites...marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...faites dam l'intérieur de la France , et après un an , peur celles faites à l'étranger ; le tout a compter , pour les cas de perte , du jour où le transport...marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, dû jour où la remise des marchandises aura été fattt.', saus préjudice de« cas...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...FAITES DANS L'iJÎTÉnir.UB D7IA FRANCE ", et après un an, pour celles fuites . l'étranger ; LE TOUT A COMPTER ' , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises auroif dû être effectué , et pour les cas d'avaries , DU JOUR OU LA REMISE DES MARCHANDISES AVIVA...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...de l'avarie des marchandises , son! prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas dr perle, du jour où le transport de* niarchitndisws aurait dû être effectué , et pour les cas...
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