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" Paris, en la personne ou au domicile du préfet; — dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 96
de France. Cour de cassation - 1817
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...devant les Tribunaux. le visa sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; 6.° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, al leur maison sociale ; et s'il n'y en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...d'absence ou de refus, \e visa sera donné , soit par le juge de paix , joit par le procureur impérial près le tribunal de première instance , auquel, en ce cas, la copie sera laissée; 6.° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et s'il n'y en a pas...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...d'abscm:». ou de refus , le vis» sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur du Boi près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; — fi.° Les sociétés de commerce , tant qu'elles existent , en leur maison sociale ; et s'il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823 - 534 pages
...sera laissé , et qu'en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné , soit par le juge de paix , 'soit par le procureur du roi près le tribunal de..., en ce cas , la copie sera laissée ; Attendu que l'art. 70 ordonne que ce qui est prescrit par l'article précédent, sera observé à peine de nullité;...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 13

1828 - 312 pages
...l'exploit sera laissée; qu'en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit parle jugs de paix , soit par le procureur du roi près le' tribunal de première instance, auquel , en ce cas, copie de l'exploit sera laissée; que c«t article exclut l'adjoint du maire, par cela même qu'il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901 - 560 pages
...d'absence ou de refus, le visa est donné soit par le juge de paix, soit par le procureur de la République près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie est laissée ; Attendu que ces dispositions, qui constituent une législation spéciale sur les formes...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pages
...l'exploit sera laissée l en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le tribunal de...instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée. » Peut-on conclure de ces dispositions que l'assignation donnée, le 23 septembre 1812, par la commune...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1828 - 654 pages
...d'absence ou de refus, leTÎ «sera donné soit par Je juge de paix, so^t par le procureur du roi pr »le tribunal de première instance auquel, en ce cas, la copie sera lai »séc. ;•—Attendu que cette disposition additionnelle qui, pour lescii cas auxquels on la...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le tribunal de...instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée. TITRE IV. De la communication au ministère public. 83. Seront communiquées au procureur du roi les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835 - 390 pages
...que l'original soit visé par lui , « et , en cas d'absence ou de » refus , par le juge de paix, ou par le procureur du roi près le » Tribunal de première...instance, auquel, en ce cas, la copie sera » laissée. » L'arrêt que nous rapportons décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement d'un maire, l'exploit...
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