 | Francia - 1806 - 548 pages
...consentement ; il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 1451. La communauté dissoute parla séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute , dont une... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 1 45 1 . La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle né peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...point de l'utilité de cet emploi. 1 '15'1. La communauté dissoute par la séparation , soit de eorps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute , dont une... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...suivant*. §. IX. De la Cessation de la Séparation. LJ communauté dissoute par laséparation, soie de corps et de biens , soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties, (i) Code de procédure ci-vile , art. 875. * Voyez note ire sur Vart. 66. Elle ne peut... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...l'est point de l'utilité de cet emploi. » Art. 65. « I- 1 communauté dissoute par la séparation soit ,.;:,! « de corps et de biens, soit de biens...seulement, peut être « rétablie du consentement des deux parties. « Elle ne peut l'être que par un acte passé derant notaire •i et avec minute , dont... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...; il ne l'est point de l'utilité de cet emploi,. 1451. La communauté dissoute par la séparation a m <,((h0J a m چ @ :K]n <%Rس ҕPa' 9 ] A q Ɠ I N -.w + deux parties. — E.lle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de l'utilité de cet emploi. C. 1426, 1427, 1449. 1451. La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. C. 306, 309, 1400, 1441 4° 5", 1443 s. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...de l'utilité de cet emploi. C. 1426. 1427, 1449. 1431 . La communauté dissoute par la séparation ontracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...paragraphe de cette disposition a été supprimé.] 145l. La communauté dissoulc par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. — Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 558 pages
...d'Orléans. L'article \ 451 , premier alinéa, porte : « La communauté « dissoute par la séparation soit de corps et de biens , « soit de biens seulement , peut être rétablie du « consentement des deux parties. » Ainsi il faut un accord, une convention mutuelle des deux époux à cette fin : le... | |
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La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit... 
