 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 738 pages
...l'office télégraphique sur le territoire duquel celle expédilion aura été faite. ART. 3(5. — Le règlement réciproque des comptes aura lieu à...décompte et la liquidation du solde se feront à li fin de chaque trimestre. Ces comptes comprendront les taxes en débet. Ils seront dressés par l'administration... | |
 | 1854 - 644 pages
...appliquer immédiatement au service des correspondances télégraphiques directes entre les deux pays. 6. Le règlement réciproque des comptes aura lieu à...décompte et la liquidation du solde se feront à la On de chaque trimestre. Ces IlUC gCHClolC Cl IGUIlll m» «"• celles du ministère de l'intérieur... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 472 pages
...serontdévolus à l'office télégraphique sur le territoire duquel celle expédition aura élé faile. об. Le règlement réciproque des comptes aura lieu à...chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde te feront à la fin de chaque trimestre. Ces comptes comprendront les laxes en débet. Ils seronl dressés... | |
 | France - 1855 - 1416 pages
...faire immédiatement appliquer au service de télégraphie aectrique directe entre les deux pays. o. Le règlement réciproque des comptes aura lieu à...l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation da solde к feront» la fin de chaque trimestre. Ces comptes comprendront les taxes en débet. Us seront... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...supportée par l'office qui n détourné la dépêche. Article 57. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. Article 58. Le solde résultant de la liquidation est payé à... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...l'expéditeur n'entrera point en décompte, mais demeurera acquise à l'office expéditeur. ART. XXXVI. Le règlement réciproque des comptes aura lieu à...du solde se feront à la fin de chaque trimestre. Ils seront dressés par la France et la Belgique en monnaie française, avec réduction en monnaie... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859 - 586 pages
...l'expéditeur, n'entrera point en décompte, mais demeurera acquise à l'office expéditeur. ART. 36. — Le règlement réciproque des comptes aura lieu à...du solde se feront à la fin de chaque trimestre. -73Ils seront dressés par la France et la Belgique en monnaie française, avec réduction en monnaie... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...dévolus à l'office télégraphique sur le territoire duquel cette expédition aura été faite. Art. 36. Le règlement réciproque des comptes aura lieu à...du solde se feront à la fin de chaque trimestre. Ces comptes comprendront les taxes en débet. ne, avec réduction des totaux en francs, par la France... | |
 | 1859 - 702 pages
...des bureaux télégraphiques. Art. 32. Le règlement réciproque des comptes aura lieu au plus tard à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la...du solde se feront à la fin de chaque trimestre. La réduction des monnaies se fera au taux suivant : 3fr. 75 c. pour 1 thaler: 12 centimes S/10 pour... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 pages
...expédition aura été faite. j4rt. 36. Le règlement réciproque des comptes aura lieu à l'expiration rie chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se feront à la fin de chaque trimestre. Ces comptes comprendront les taxes en débet. Ils seront dressés par l'administration de Prusse en... | |
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Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. . Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. 
