 | 1834 - 466 pages
...en contravention aux lois sur le timbre. Art. 20. Lorsqu'une lettre de change ou un billet à ordre venant soit de l'étranger, soit des îles ou des colonies dans lesquelles le timbre ne serait pas encore établi , aura été accepté ou négocié en France, avant d'avoir été soumis... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...francs, qui s'ajoutera au montant de l'effet, nonobstant toute stipulation contraire. Art. 3. Les effets venant soit de l'étranger, soit des îles ou des...lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi, et payables en France, seront, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pages
...francs, qui s'ajoutera au montant de l'effet , nonobstant toute stipulation contraire. Art. 3. Les effets venant soit de l'étranger, soit des îles ou des...lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi, et payables en France, seront, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis... | |
 | 1851 - 798 pages
...francs, qui s'ajoutera au montant de l'effet, nonobstant toute stipulation contraire. Art. 3. Les effets venant soit de l'étranger, soit des îles ou des...lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi, et payables eu France, seront, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 816 pages
...nonobstant toute stipulation contraire. Art. 3. Les effets venant soit de l'étranger, soit des iles ou des colonies dans lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi, et payables en France, seront, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, souinisau... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1853 - 552 pages
...nonobstant toute stipulation contraire. » ART. 3 Les effets venant, soit de l'étranger, soit des Iles ou des colonies dans lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi et payables en France, seront, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1857 - 608 pages
...qui s'ajoutera au montant de l'effet, nonobstant toute stipulation'contraire. » ART. 3. Les eflets venant, soit de l'étranger, soit des îles ou des...lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi el payables en France, seront, avant qu'ils puissent y être négocié?, acceptés ou acquittés, soumis... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1857 - 606 pages
...qui s'ajoutera au montant de l'effet, nonobstant toule stipulation contraire. » AnT. 3. Les effets venant, soit de l'étranger, soit des îles ou des...lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi et payables en France, seront, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...pourront excéder dix millions de francs (10,000,000 fr.) (1). 19. Le droit de timbre auquel l'art. 5 de la loi du 5 juin 1850 assujettit les effets de...établi, pourra être acquitté par l'apposition, sur ces effets, d'un timbre mobile que l'administration de l'enregistrement est autorisée à vendre et... | |
 | Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - 1859 - 654 pages
...dans la perception du droit de timbre sur les effets de commerce. L'art. 19 de cette loi assujétit les effets de commerce venant, soit de l'étranger,...lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi, à acquitter cet impôt, par l'apposition sur ces effets d'un timbre mobile que l'administration de... | |
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Les effets venant soit de l'étranger, soit des îles ou des colonies dans lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi, et payables en France, seront, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis au timbre ou au... 
