 | 1733 - 230 pages
...ojiis pendant cinq Audiances; ensemble , Chauvelin pour le Procureur General du Roy. LA COUR a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne les Appellans en l'amende de 12 liv. et aux dépens. Ordonne que le présent Arrêt sera lu et publié... | |
 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 pages
...s'arrêter à l'appel interjeté pan. la Partie de Couder , de la Sentence du 10 Novembre 175" j , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel' sortira effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire, et aux dépens, quant à ce chef ; et en ce que touche l'appel de... | |
 | 1824 - 762 pages
...pour les affaires d'une guerre, doit jouir de cette iaculté dans tous les lieux où il se trouve; — MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet; condamne les appelans à l'amende et aux dépens. » COUR DE CASSATION. tfn exécutoire de dépens peut-il être... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...étaient ses héritiers présomptifs au jour de la disparition et au jour des dernières nouvelles ; « La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sera exécuté suivant sa forma «t teneur ; condamne les appelans à l'amende et aux dépens. » Du... | |
 | 1795 - 460 pages
...Madntres a encourules peines portées par l'article 35 du titre second de la loi du z2 juillet 1791. • Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel , sortira effet. Modère néanmoins par grace , la durée de l'emprisonnement à una année, à compter du jour que... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...l'arrêt ci-dessus. AHR'ÊT. LA COUR, . 1 Adoptant les motifs exprimés aux jugemens dont est appel , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet; condamne l'appelant , elc. Du 10 février 1809. FIN DO TOME III*. Ct DERW1BK. TABLE ALPHABETIQUE DES TROIS VOLUMES... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...du jour d'une » adjudication , toutes ces formes ont paru ren» fermer de graves inconvéniens ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel tienne et sorte son plein et entier effet ; condamne etc. COUR DE ÏUSMES. CAUTION. — DÉCHÉANCE.... | |
 | 1810 - 602 pages
...sieur Bonfanle en avait interjeté , il faudrait créer une formalité que la loi ne connaît pas ; — par ces motifs ; — LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira sa pleine et entière exécution. Effet de commerce. — Acceptation. Bruxelles, 3<;m?. chambre , z3... | |
 | 1810 - 596 pages
...était rentré dans la partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte... | |
 | Maurice Mejan - 1814 - 418 pages
...Napoléon et Napoléon, la date des naissances et la filiation pouvaient être prouvées par témoins; » Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet ; et néanmoins , quant à Virginie-Clémentine , donne acte à Hugues , es noms , de ce qu'il articule... | |
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La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens. 
