 | 1859 - 1242 pages
...droit proportionnel, suivant l'article 09, § 3. n" i et § a, n° 1 de la loi du 22 frimaire, an vn, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit...proportionnels édictés par ledit article seront jien;us lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra... | |
 | France - 1859 - 1276 pages
...loi dn 22 frimaire an vu, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de deux francs et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions...article seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marches et traités,... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...est incontestable et les dangers qui pourront en résulter pour le fisc n'ont 150 EMPIRE fRAMj.VlS les autres droits fixes auxquels leurs dispositions...article seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocalion ou reconnaissance interviendra sur ces marchés et traités,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...résulter pour le Îuc n'ont 150 les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuventdonner ouverture d'après les lois en vigueur. Les droits...article seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marchés et traités,... | |
 | 1864 - 774 pages
...loi du 22 frimaire an 7, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 2 IV., et Ifs autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent...article seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, interviendra sur ces marchés ou traités,... | |
 | 1872 - 1042 pages
...donnant lieu au droit proportionnel, suivant l'art. 69, § 3, n° 4er, de la loi du 22 frim. an 7, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit...article seront perçus, lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marchés et traités,... | |
 | 1877 - 964 pages
...seront enregistrés provisoirement « moyennant un droit fixe de 2 francs (aujourd'hui 3 francs) « et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions...peuvent « donner ouverture d'après les lois en vigueur » (alinéa i de l'art. 22 de la loi de 1839); 2° Si toutefois il en est fait usage, soit en justice,... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 pages
...la loi du 22 frimaire an VII, sont enregistrés provisoirement moyennant le droit fixe de 2 fr. (3 fr.) et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions...les lois en vigueur. — Les droits proportionnels restés en suspens sont perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 pages
...signature privée et donnant lieu au droit proportionnel, suivant l'article 69, § 5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII, seront enregistrés provisoirement moyennant un 'droit fixe de deux francs (aujourd'hui trois francs), et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1909 - 1132 pages
...privées et dormantlieu au droit proportionnel, suivant l'arl. 69, § 3, n° 1, et § 5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 2 francs et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent donner ouverture d'après les... | |
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... 1 de la loi du 22 frimaire an Vil, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de deux francs et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent donner ouverture d'après les lois en vigueur ; les droits proportionnels édictés... 
