 | France - 1838 - 1116 pages
...masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement. ARTICLE 543. Aucun recours, pour raison des dividendes payés,...faillites des co-obligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant... | |
 | 1840 - 882 pages
...les masses, et y figurera pour la valeur nominale de ton titre jusqu'à parfait paiement. Art. 543. Aucun recours , pour raison des dividendes payés,...faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant... | |
 | 1838 - 392 pages
...masse»,' et y figurera pour lu valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. Art. 543. — Aucun recours, pour raison des dividendes payés,...faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant... | |
 | 1895 - 686 pages
...titre jusqu'a parfait payement. Fr. 543. B. 537. It. 788. N. 878. A. 61. 799 (802). Aucun recours a raison des dividendes payés n'est ouvert aux faillites des coobligés, les unes contre les au tres; mais si la créance totale en capital et interets a été payée par une ou plusieurs des... | |
 | 1840 - 886 pages
...les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à paifait paiement. Art. 543. Aucun recours , pour raison des dividendes payés,...faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de son litre jusqu'à parfait paiement. C. 1200 s. — Co. 110, 140,187, 444,491, 503,543. r» >:*. ur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon...suffisantes ou insuffisantes les déclarations de , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. C. 1200, s. — Co. 110, 140, 187,444,491,503,543. 343. > > ? ? ? > ? > > > > ? ? > > > > > > > si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraienlcesfaillilesexcèderait le montant total... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...jusqu'à parfait paiement. (C. civ. 1200 et suiv.; C. comm. 110, 140, 187, 444, 491, 503, 545.) 545. Aucun recours pour raison des dividendes payés n'est...faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 pages
...toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de SOD titre jusqu'à parfait payement. 543. Aucun recours, pour raison des dividendes payés,...faillites des coobligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 pages
...toutes les masses, et y figurera pour la râleur nominale de son titre jusqu'à parfait pavement. 543. Aucun recours, pour raison des dividendes payés,...faillites des coobligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion drs dividendes que donneraient ces faillites cxcéJerait le montant... | |
| |
Aucun recours , pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal... 
