L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et aux amateurs, éditeurs et marchands d'oeuvres d'art

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En vente à la Librairie A. Heymann, 1903 - 610 pages

À l'intérieur du livre

Table des matières

août Metz Costel
29
déc Trib civ Seine Moitessier 42
42
Des droits acquis par un artiste sur son œuvre
49
Le droit de propriété artistique nest pas un droit ordinaire de propriété
50
Autre limitation du droit de lartiste en ce qui concerne le choix de ses sujets
53
Le droit de propriété artistique ne porte que sur le droit de reproduire
58
Le droit des auteurs porte sur les reproductions par tous moyens
59
Quid en cas dadaptation théâtrale? Tableaux vivants
60
Du droit de lauteur sur le titre de son œuvre
61
Le droit de lauteur ne porte que sur la matérialité de son ouvre et non sur lidée exprimée
62
Du droit des auteurs en cas de cession
63
Du droit darguer un tableau de faux
65
Du droit de lauteur sur le pseudonyme par lui choisi
67
Des droits des auteurs français à létranger
68
Des portraits
69
Autorisation expresse De la commande dun portrait
70
Obligations de lartiste auteur dun portrait à lui commandé
72
A quel moment la livraison de lœuvre commandée peutelle être imposée?
73
Obligations spéciales à la matière des portraits Lauteur ne doit faire aucun usage public de son œuvre sans autorisation 75
75
Capacité requise pour pouvoir autoriser un artiste à reproduire votre physio nomie
78
Quid du portrait des personnes décédées ou des personnages publics?
80
Quid du portrait des personnes exerçant une profession publique?
81
Droits de lartiste auteur dun portrait
82
Obligations de celui qui commande le portrait
85
Droits de lauteur de la commande
87
Autorisations tacites
89
Application de ces règles à la photographie
92
Les photographes sontils propriétaires de leurs clichés ?
93
évènements historiques De la diffamation
96
Quid si lauteur sassocie avec un débiteur ou un marchand?
99
Système de la loi de 1793
103
Extensions successives apportées à la loi de 1793
105
Durée du droit au cas dœuvre faite en collaboration
106
Du droit privatif pouvant appartenir à lÉtat
107
Du droit privatif pouvant appartenir à une société
109
Durée du droit en cas dœuvres posthumes
110
Durée du droit pour les œuvres publiées à létranger
112
Les auteurs étrangers demandeurs à un procès en contrefaçon ontils à fournir la caution judicatum solvi ?
114
Législation étrangère
116
avril Crim rejet Jean 195 197
117
Qui est auteur?
131
Peu importe la capacité juridique
132
Qui est auteur en cas de collaboration?
136
Quid si cest lEtat qui fait la commande ou qui accorde une subvention?
137
Des effets du dépôt légal
138
De lobligation du dépôt pour les photographes
139
Le non usage nentraine pas la péremption du droit
142
Les créanciers dun artiste ontils des droits sur le privilège de reproduction appartenant à leur débiteur?
148
Les créanciers dun artiste peuventils poursuivre un contrefacteur au lieu et place de leur débiteur?
149
Des droits que peut avoir le mari sur les œuvres dart produites par sa femme
150
Quid de la propriété même des œuvres produites? Droits contradictoires du mari et de la femme artiste
151
Quid du privilège de reproduire? Régime de communauté
152
Régime dotal Le talent de la femme artiste lui reste toujours personnel
154
Quid des produits du talent de la femme dotale?
157
Des droits du mari en cas de séparation de biens
160
Droits du conjoint survivant daprès la loi de 1866
170
Le droit du conjoint survivant est cessible
171
Le droit du conjoint survivant est saisissable
172
La loi de 1866 estelle applicable en France aux conjoints survivants étran gers?
173
Quid si loeuvre contrefaisante sans être une reproduction matériellement
180
août Parisdu Pasquer 19 67 117 166
183
elle est propriétaire?
191
juillet Civ rejet Kicroch 3 13
204
juillet Toulouse Hacquart 205
205
Quid si lauteur na cédé que pour partie son privilège?
212
mai Paris Terme 33 137
215
Si lœuvre contrefaite nest pas originale il ne peut être question de contre
218
La cession du droit peutelle avoir lieu doffice à la requête des créanciers?
221
Jurisprudence lorsque entre lauteur et la victime du délit était déjà intervenu
224
Des œuvres artistiques ayant un caractère licencieux
230
Qui peut provoquer la saisie?
236
Dans quelles circonstances peutil y avoir cession du privilège de reproduc
239
La saisie nest pas obligatoire pour prouver la contrefaçon
242
Le cessionnaire ni lacquéreur ne peuvent modifier matériellement lœuvre
247
bis De la confiscation 431
248
506
251
Quid si la modification porte sur le titre?
253
509
256
Le cessionnaire ne doit pas changer la destination de lœuvre
257
Des modifications que le cessionnaire peut opérer doffice
272
Obligations de léditeur
280
Quid en cas de mort ou de faillite de léditeur?
283
Léditeur peutil céder son droit?
285
Durée du droit des cessionnaires
286
Système daprès lequel lextension légale du droit devrait profiter aux ces sionnaires
293
Système intermédiaire daprès lequel le cessionnaire devrait seulement un supplément de prix
297
août Trib comm Seine Billy 181
298
Le cessionnaire dépossédé garde le droit de débiter les exemplaires par lui exécutés
299
La forme de la cession est indifférente quant à sa validité
301
Utilité dun écrit détaillé
304
Utilité dun enregistrement de lacte de cession
305
Lexercice du droit fait présumer de sa propriété
306
La solution actuelle ne constitue quune présomption à laquelle peut faire échec un accord préalable des parties
311
Quid en cas de tableau commandé?
314
Quid pour une statue?
315
Modèles
317
Statuettes et moulages
318
Quid en matière dœuvres architecturales?
320
Questce quun contrefacteur?
321
De la contrefaçon délit et de la contrefaçon quasidélit
322
Éléments constitutifs de la contrefaçon
324
Quid si la contrefaçon nest que partielle?
326
exacte reproduit la pensée de lauteur?
328
Copier une contrefaçon cest contrefaire
345
Peu importe que lauteur ait gardé lanonymat
346
Peu importe que lœuvre contrefaisante soit destinée à létranger
347
Le droit de citation existetil en matière artistique ?
348
La bonne foi nempêche pas le quasidélit de contrefaçon
349
La bonne foi du contrefacteur exclut le délit
350
En quoi consiste la mauvaise foi?
352
Faits desquels résulte une présomption de bonne foi
358
Du plagiat
361
Les tribunaux apprécient souverainement les caractères du plagiat
365
De la complicité en matière de contrefaçon
366
Recel celui qui achète sans idée de le revendre un objet contrefait peutil
369
Vente et débit dobjets contrefaisants
371
Lexposition en vente estelle un délit ?
372
Introduction en France dobjets contrefaits à létranger
373
Quid de la tentative?
374
Des délits qui ne sont pas des contrefaçons De labus de confiance en matière de reproductions artistiques
375
De la concurrence déloyale
376
Qui peut poursuivre?
377
Le droit de poursuivre les contrefacteurs appartient en principe à lauteur 211 Quid si lauteur à aliéné le droit exclusif de reproduire?
378
rt
420
CONTREFAÇONDÉLIT
428
son usage personnel?
433
La confiscation estelle limitée aux objets saisis?
434
Quid en cas de contrefaçon partielle?
435
Quid des dépens?
436
De la vente des objets dart par opposition à la cession du droit de les repro duire
437
Théorie générale de la vente
438
Effets du caractère consensuel de la vente Des risques courus par la chose vendue
439
Diverses modalités de la vente
442
Ventes de choses futures Commandes
443
Promesse de vente
444
Ventes en bloc
446
Ventes forcées ventes sur saisie expropriation
448
Ventes publiques
451
Par qui peut être effectuée une vente publique?
452
Où doit avoir lieu la vente publique?
453
Quelles marchandises peuvent être vendues aux enchères publiques?
454
De la garantie dans les ventes publiques
456
Des conditions essentielles pour la validité du consentement Théorie géné rale
459
De lerreur comme vice du consentement
460
Le doute profite au défendeur
462
Quid si le contrat a porté sur des objets divisibles?
463
Application aux objets dart de la théorie de lerreur sur la substance
465
Ventes dobjets garantis anciens
467
Influence du prix sur la détermination du contrat
469
Quid en cas dattribution dépoque quant à lauteur même de lœuvre?
473
Quid si lœuvre vendue a été faussement présentée par le vendeur comme inconnue?
474
Erreur sur lintégralité matérielle de lœuvre Quid en cas de retouches de repeints dadjonctions et de transformations?
476
Quid si lobjet présenté comme un original unique a été en réalité refait et reproduit?
478
Ventes où lintention des parties doit être présumée avoir été de ne pas con sidérer ces mêmes qualités comme substantielles
480
Des ventes purement verbales
484
La nullité pour cause derreur peut être poursuivie par le vendeur
485
Durée de laction en nullité pour cause derreur
486
De la faute lourde Responsabilité professionnelle des marchands et experts
491
En fait de meubles possession vaut titre
497
Revendication des choses volées
498
Capacité des mineurs et interdits
503
Mineurs émancipés
504
Prodigues nantis dun conseil judiciaire
505
Quid des biens appartenant à lEtat?
506
Biens appartenant aux communes aux fabriques etc
508
Linaliénabilité ne se présume pas
511
Quand doiton livrer?
513
Que doit livrer le vendeur?
514
En quoi consiste la livraison?
516
Retard dans la livraison
517
de la garantie contre tous vices cachés
518
Quid des vices apparents?
521
Le vice caché doit avoir une certaine importance
523
Des clauses de non garantie au sujet des vices cachés
524
De laction en nullité de contrat à raison de la découverte de vices rédhibi bitoires et de laction en diminution de prix
527
Exemples de certains vices rédhibitoires en matière dœuvres dart
530
Qui peut acheter?
534
payer le prix convenu
535
retirer lobjet vendu
538
Droits de lacquéreur
539
Des intermédiaires entre le vendeur et lacheteur des courtiers des experts dans les ventes publiques
540
De lassurance des objets dart contre lincendie
546
Des musées
553
Des dons et legs faits à des musées ou à quelque autre personne morale
556
Des expositions
560
Nature du contrat dexposition
561
Capacité pour prêter
564
Capacité pour emprunter
565
Formes et preuve du prêt
567
Obligations de lemprunteur
568
Risques courus par lobjet prêté durant tout le cours de lexposition
569
Quid si lobjet prêté a été estimé au moment du contrat?
572
Que doit restituer lemprunteur en cas davarie?
573
Lemprunteur doitil faire usage de lobjet qui lui est prêté?
575
Quest ce quun acquéreur?
590
Pleg
592
224
593
ANONYME Dessins anonymes
594
107
595
429
598
Introduction en France
601
1
603
25
605
octobre Civ rejet André
609
el Jacque
610

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 227 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 479 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 338 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 312 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 139 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage soit de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs.
Page 478 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 238 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 468 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 549 - Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur.
Page 349 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime

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