Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 |
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... femme agissait et signait , tout comme le mari , dans leur intérêt com- mun , et que le concordat de 1815 n'est que la suite d'un pré- cédent passé en l'an 10 avec le mari et la femme , dans lequel tous deux figuraient , par lequel tous ...
... femme agissait et signait , tout comme le mari , dans leur intérêt com- mun , et que le concordat de 1815 n'est que la suite d'un pré- cédent passé en l'an 10 avec le mari et la femme , dans lequel tous deux figuraient , par lequel tous ...
Page 719
... femme ne peut s'obliger sans le consente- ent de son mari , si elle n'est séparée » . Assurément rien ' est plus vague'que cette disposition : aussi certains juriscon- iltes , la prenant à la lettre , en concluaient que la femme , ar sa ...
... femme ne peut s'obliger sans le consente- ent de son mari , si elle n'est séparée » . Assurément rien ' est plus vague'que cette disposition : aussi certains juriscon- iltes , la prenant à la lettre , en concluaient que la femme , ar sa ...
Page 930
... femme a cuc des immeubles présentés pour tenir lie de remploi , en vertu d'un bail que le mari lui en a passé depuis leur séparation de biens , peut - elle être opposée à la femme comme une acceptation du remploi ? - Les tiers at ...
... femme a cuc des immeubles présentés pour tenir lie de remploi , en vertu d'un bail que le mari lui en a passé depuis leur séparation de biens , peut - elle être opposée à la femme comme une acceptation du remploi ? - Les tiers at ...
Table des matières
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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