Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 |
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... immeubles ou remploi d'immeubles il devra por- ter ; que les créanciers de la veuve Cadel peuvent même sur- veiller leurs droits sur cet objet comme ils auraient pu le faire sur le partage des immeubles ; En ce qui touche la deman- de ...
... immeubles ou remploi d'immeubles il devra por- ter ; que les créanciers de la veuve Cadel peuvent même sur- veiller leurs droits sur cet objet comme ils auraient pu le faire sur le partage des immeubles ; En ce qui touche la deman- de ...
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... immeubles , comme ceux de toute autre créance , sont donc oumis à la prescription quinquennale : ubi lex non distinguit , ec nos distinguere debemus . Mais ce qui vient dissiper à cet gard toute incertitude , c'est que la disposition ...
... immeubles , comme ceux de toute autre créance , sont donc oumis à la prescription quinquennale : ubi lex non distinguit , ec nos distinguere debemus . Mais ce qui vient dissiper à cet gard toute incertitude , c'est que la disposition ...
Page 881
... immeubles sont vendus en bloc et adjugés SOLI- DAIREMENT et pour un seul et mema à plusieurs indi- vidus , la surenchère faite par un créancier sur la masse des immeubles adjugés est - elle indivisible en ce sens , que , si la nullité ...
... immeubles sont vendus en bloc et adjugés SOLI- DAIREMENT et pour un seul et mema à plusieurs indi- vidus , la surenchère faite par un créancier sur la masse des immeubles adjugés est - elle indivisible en ce sens , que , si la nullité ...
Table des matières
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
24 août acte août appel arrêt article Attendu avocat-général avocats billet cause caution cession Chenereilles Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamne consentement conséquence Considérant Cour d'appel COUR DE CASSATION Cour royale créanciers débiteur déclare défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition effet enfans étre fausse application femme formellement héritiers hypothèque immeubles intérêts interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'héritier l'hypothèque légale législateur mari ment mineur Ministère public mobilier motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges prescrites président procédure civile prononcé qu'ainsi rapporteur recevable réméré rente Rés résulte saisie section civile serait seulement sieur et dame somme subrogation succession surenchère termes de l'art testament testateur tion titre tribunal civil tribunal de commerce valable vendeur vente veuve