Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 |
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... intérêts du prix d'une vente d'immeubles ou d'une légitime , les intérêts des sommes d'ar- gent dans les cas où ils étaient légitimement dus ou même sti pulés , n'étaient passibles que de la prescription de trente ans . ( 1 ) ( 1 ) s Or ...
... intérêts du prix d'une vente d'immeubles ou d'une légitime , les intérêts des sommes d'ar- gent dans les cas où ils étaient légitimement dus ou même sti pulés , n'étaient passibles que de la prescription de trente ans . ( 1 ) ( 1 ) s Or ...
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... intérêts qui lui sont dus , et qui ne eraient pas prescrits , le même privilége qui lui appartient our le prix principal . Dans toute créance , les intérêts suivent sort de leur principal ; ils sont de même nature , et colloqués u même ...
... intérêts qui lui sont dus , et qui ne eraient pas prescrits , le même privilége qui lui appartient our le prix principal . Dans toute créance , les intérêts suivent sort de leur principal ; ils sont de même nature , et colloqués u même ...
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... intérêts du prix d'une vente ne devraient se prescrire que comme le capital lui - même . Mais cette maxime , qui est sans force relativement aux intérêts du prix d'une vente , l'est éga- lement à l'égard des arrérages des rentes ...
... intérêts du prix d'une vente ne devraient se prescrire que comme le capital lui - même . Mais cette maxime , qui est sans force relativement aux intérêts du prix d'une vente , l'est éga- lement à l'égard des arrérages des rentes ...
Table des matières
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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